Les articles L. 612-24, L. 612-26 et L. 612-44 sont applicables à l'ensemble des entités situées dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementées ou non, appartenant à un conglomérat financier dont

Article 3

—

Détermination du chiffre d'affaires mensuel d'équilibre des produits réglementés.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

Code monétaire et financier

-Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments

Article L621-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 37

Code monétaire et financier

fixer des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur des instruments financiers et unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement non

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39

Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.

L'autorisation d'emploi peut être retirée à tout moment s'il est constaté que l'enfant est occupé soit dans des conditions non conformes à celles au respect desquelles l'octroi de l'autorisation a été subordonné, soit en contravention aux textes relatifs

Article 171 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

La provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'une immobilisation réévaluée est, à concurrence de l'augmentation de valeur de cette immobilisation, dotée par imputation sur la réserve réglementée figurant au poste " Ecart de réévaluation

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier de la mention " agriculture biologique " les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques

Article D122-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 63

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de la réglementation applicable localement, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.

Article R385-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts et titres non négociés sur un marché réglementé au sens

Article 6

—

Tout utilisateur de fioul domestique et gazole non routier (y compris les particuliers) est tenu : a) De conserver les justificatifs mentionnés au a de l'article 2, relatifs à toutes les quantités de produits qu'il a reçues et, éventuellement, à celles

Article R329-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Les coûts qui, en application de l'article L. 329-45, peuvent être mis à la charge du responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, de toute autre personne responsable de la non-conformité lorsque la non-conformité à la réglementation

Article 73 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 45

Code général des impôts, annexe III

Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière s'entend de la pêche pratiquée au moyen de bateaux dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant

Article 238 bis I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 85

Code général des impôts

La réévaluation est obligatoire pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et pour les sociétés dans lesquelles une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé détient une participation

Article ANNEXE

—

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES 1.

Article 5

—

I. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires.

Article L6143-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, l'opérateur économique concerné supporte l'ensemble des frais directement

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

Les agents de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux exigences des réglementations relatives à la conformité

Article R267-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 02

Code de la recherche

Les dispositions des articles R. 251-1 à R. 251-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation et d'exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82

Code de la consommation

Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle est puni de la peine prévue

Article 4 bis

—

les matériels de multiplication CAC et les plantes fruitières CAC sont produits conformément aux prescriptions concernant le site de production, le lieu de production ou la zone énoncées à l'annexe III, afin de limiter la présence des organismes réglementés

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