l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime

[L] avait jusqu'à la cessation du contrat de location litigieux, travaillé sous un statut social et fiscal de travailleur indépendant avec toutes les incidences fiscales (déduction des charges, récupération

Didier X... ; que dès lors l'action en paiement des cotisations de retraite retrouve son régime, indépendant de celui des salaires, quant à la prescription ; qu'il est de jurisprudence constante que la

S... a été engagé le 1er janvier 1982 en qualité de « Field service representative » (agent de service sur site) par la société Airbus industrie ; que le contrat de travail a été transféré à la société

du régime instauré par la loi du 23 décembre 1998, l'employeur engage sa responsabilité sur le fondement de son obligation de sécurité de résultat qui l'oblige à aménager les lieux de travail et de vie

de travail liant M.

A... a été engagé le 1er mars 1980 en qualité de « Field service representative » (agent de service sur site) par la société Airbus industrie ; que le contrat de travail a été transféré à la société Airbus

l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime

; 4°/ que si un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, c'est à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le

son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant

à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant

service n'est pas exclusif de la recherche du délit de travail dissimulé auquel pourrait se livrer en France ce même employeur ; d'une part, les dispositions des articles L. 320 et L. 324-10 relatifs

, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne les lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale", ne

l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime

l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime

l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime

l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime

d'associé d'une société n'est pas exclusive de celle de salarié ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des