AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Mme [L] [Y], médecin ophtalmologiste, a repris l'activité de Mme [R] avec les deux salariés en poste, à compter du 1er juillet 2016. 5. La salariée a été licenciée le 25 septembre 2017. 6.
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Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c0c
22 octobre 2013
22 octobre 2013
congés payés afférents, - des dommages et intérêts pour rétention de salaire et non-respect des minima conventionnels, - une indemnité de procédure, outre que les bulletins de salaire soient rectifiés
Source officielle