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3 293 résultats pour « réduction minime du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Mme [L] [Y], médecin ophtalmologiste, a repris l'activité de Mme [R] avec les deux salariés en poste, à compter du 1er juillet 2016. 5. La salariée a été licenciée le 25 septembre 2017. 6.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c0c

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

congés payés afférents, - des dommages et intérêts pour rétention de salaire et non-respect des minima conventionnels, - une indemnité de procédure, outre que les bulletins de salaire soient rectifiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

rapidement ; que par rapport à la moyenne des visiteurs médicaux du groupe 5, il ressort de l'examen des bulletins de salaire de la salariée sur cette même période, qu'elle a perçu (salaire de base +

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00822

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

point par cet avenant qui ne concernait qu'une augmentation des salaires minima ne pouvait affecter le salarié dont le salaire réel était bien supérieur au salaire minimum conventionnel correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c12

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

pour salaire en dessous des minima mensuels par rapport à la convention collective, 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o Mme H..., 6 611, 36 euros de rappel de salaire

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu'elle

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01856

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

à la réduction négociée du temps de travail, ensemble l'accord collectif du 19 avril 2006 sur les salaires minima dans les industries chimiques et l'article 22-3 des clauses communes de la convention

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433232.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01840

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

salariaux précise qu'à "compter du 1er mars 2002, revalorisés dans le cadre des négociations annuelles 2001 et 2002, les barèmes de salaires minima qui étaient applicables sur la base de 39 heures (169,65

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02394

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés certaines sommes à titre de rappels de salaire, la cour d'appel retient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01993

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

doit bénéficier du salaire minimum prévu par le barème, que la salariée qui a perçu une rémunération totale (minimum de base plus le complément de salaire) inférieure au minima fixé par le barème des

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Lorsque la convention de branche stipule que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de compléments de salaire qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01900

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

minimum de leur catégorie, et, d'autre part, aux cadres dont l'horaire ne peut être prédéterminé et qui doivent bénéficier d'un salaire égal à 120 % du salaire minimum conventionnel de leur catégorie,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00102

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Selon le deuxième, ces sommes ne doivent pas être confondues avec le salaire fixe, ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur. 15.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01286

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

du temps de travail s'accompagnera du maintien des salaires minima conventionnels des différentes conventions collectives concernées … par la mise en oeuvre d'un complément différentiel de réduction d'horaire

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558e3

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

EMPLOYE PFENDLER, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT MODIFIE LES CLAUSES DE CE CONTRAT EN FAISANT PERDRE A L'INTERESSE LA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX POUR LE RAMENER AU RANG DE TECHNICIEN, AVEC UNE REDUCTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e550

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

avec l'une des positions de ladite grille, le salarié sera classé par référence aux emplois similaires, que les coefficients hiérarchiques affectés aux emplois définis en annexe déterminent les salaires

Source officielle
CC

soc

61372491cd5801467741690b

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X... et quatre autres salariés de la société Franciaflex Le Bihan-Le Mouel ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires ; Attendu que les salariés font grief

Source officielle