. ; que l'acte a été, le 14 octobre 2006, notifié aux acquéreurs par une lettre recommandée unique libellée au nom de M. et Mme Y... puis, le 10 janvier 2007, remis en mains propres à chacun des époux

Selon l’article R.322-21 du même code, le juge ne peut accorder des délais supplémentaires que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et à la seule fin de la rédaction de l’acte authentique

de l'acte authentique de prêt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1354 du Code civil ; 3 / que, lorsque les parties concluent une promesse de vente, mais différent tous les effets du contrat jusqu'à la rédaction

de l'acte du 18 janvier 1999, Me Z... se soit alors aperçu que la signature de la procuration du 24 mars 1997, au nom de Robert X..., était fausse même si, ultérieurement, devant le magistrat instructeur

transférée à l'acheteur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, les parties peuvent librement déroger à ces dispositions qui ne sont pas d'ordre public et subordonner la formation de la vente à la rédaction

des contrats de prêt avait été déterminé conformément aux exigences légales sans répondre au moyen faisant valoir qu'à cet égard n'avaient pas été pris en compte les frais exposés à l'occasion de la rédaction

SYMETRIQUES IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DE L'ACCORD INTERVENU ET QU'IL EN RESULTE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU RETARDER LA NAISSANCE DE LEURS OBLIGATIONS JUSQU'A LA REDACTION

A LA SOCIETE D'IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN FRANCE, LE PRIX DE CES VENTES DEVANT SERVIR A L'ACHAT D'APPARTEMENTS EN ESPAGNE, QUE LES ACTES DE VENTES DES IMMEUBLES DES EPOUX COZETTE A SERFATY

vente avant la signature de l'acte authentique ; qu'en l'espèce, les époux G... et H...

s'était avérée impossible, personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte, l'huissier de justice a vérifié auprès de l'épouse du destinataire, laquelle a refusé de recevoir l'acte, que celui-ci demeurait

X... a certifié céder à Mme Marie-France X... une maison, son mobilier et un jardin, biens qu'il a acquis par acte authentique du 21 octobre 1972 ; que par acte authentique du 19 décembre 1977, M. et Mme

la précision du délai de la levée de l'option une condition essentielle à leur engagement et sans préciser les circonstances de la cause d'où il résultait que les parties avaient voulu faire de la rédaction

celle-ci d'un dépôt de garantie, sans que la manifestation de la volonté d'acquérir puisse rendre la vente parfaite, la perfection de la vente étant subordonnée à une offre de vente du réservant et à la rédaction

violé les articles 1134 et 544 du Code civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse, en présence de la clause claire et précise de la promesse de vente qui reportait le transfert de propriété à la date de la rédaction

à la rédaction de l'acte authentique de vente et de fournir lesdits documents au notaire, ainsi qu'à l'acquéreur, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

l'analyse graphologique précédemment effectuée par des experts en Syrie ; "alors que, d'autre part, ayant affirmé que la testatrice avait toute sa lucidité pour exprimer ses volontés lors de la rédaction

directe avec les clients et le notaire jusqu'à la rédaction des actes authentiques et participait à la passation de ces actes comme bénéficiant d'une délégation de pouvoir de la banque, puis gérait tant