prévue par les dispositions susmentionnées du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et à lui en réclamer la restitution pour un montant total de 12 145 euros.

réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant

En vertu des articles 131-10 et 131-26 du code pénal, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, parmi lesquels l'éligibilité, peut être prononcée à titre de peine complémentaire lorsque la

B a formé une réclamation contre ce titre de perception.

A l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2018 et 2019, l’administration fiscale a également remis en cause l’éligibilité à ce crédit d’impôt des projets présentés

En premier lieu, la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a admis partiellement la réclamation préalable obligatoire formée le 29 août

préalable ou à défaut, la réclamation préalable assortie de son accusé de réception par l'administration.

Sa réclamation ayant rejetée par l’administration par décision du 18 avril 2024, elle réitère ses prétentions devant le tribunal de céans.

bourguignon d'entreprises sociales (GBES) Go Up a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 mai 2019, par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a rejeté ses réclamations

énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique ; - le code de justice administrative.

La société requérante soutient que : - la décision rejetant sa réclamation préalable a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - ses

la saisie à tiers détenteur émise le 5 août 2025 jusqu’à une somme de 4.728 €; 2°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur référencée REP ACCE 21 00000462 19 0750 datée du 5 août 2025 portant

entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et d'autre part, la décision du 12 mai 2022 rejetant sa réclamation

Dans le cas où l'absence de perte de chiffre d'affaires serait établie après le versement de l'aide, la récupération de la subvention peut, en revanche, être réclamée. 6. En premier lieu, M.

sorte que sa demande de départ aurait dû être validée, il a déposé un recours qui n'a pas abouti, l'employeur ayant effectivement décidé d'inscrire cette autre personne dans cette catégorie mais en portant

La réclamation est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat greffe de la cour.

La lecture de la mise en demeure du 28 décembre 2023 permet de constater que sont portées les mentions suivantes : S’agissant de la nature de la dette : il s’agit d’une réclamation portant sur des cotisations

B a formé une réclamation contre ce titre de perception.