Y... le 12 avril 1996, l'ouvrage n'avait pas fait l'objet d'une réception tacite, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif que ces constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision

peuvent convenir de ce que la réception des travaux devrait intervenir de manière expresse et exclure, ainsi, toute réception tacite ; qu'en décidant qu'une réception tacite était intervenue, sans répondre

maîtres de l'ouvrage avaient réceptionné tacitement l'ouvrage lors de la prise de possession dès début juillet 1997, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui suffisent à établir qu'une réception

Y... fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'y a pas eu de réception tacite des travaux alors, selon le moyen, "1 / que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception tacite ; qu'en

Y...que la réception tacite serait intervenue, d'autre part, laquelle ne pouvait valoir acceptation de l'ouvrage compte tenu de l'importance des désordres, enfin, alors que, s'agissant d'une réception

que la réception tacite était intervenue en septembre 2006 au seul constat de ce qu'à compter de l'automne 2006 M.

, selon le moyen, "1°/ que la réception tacite d'un ouvrage suppose que soit caractérisée par le juge une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux; qu'en se bornant à relever

X... est fondé à opposer à l'EURL une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action pour ne pas l'avoir engagée dans l'année de la réception tacite des ouvrages ; Qu'en statuant ainsi, alors

tacite pour autant que la décision ait été prise librement ; qu'en excluant l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage dans lequel la société Chris Elec avait procédé à l'installation électrique

tacite, découlant du paiement du solde des travaux et de la prise de possession de l'ouvrage ; qu'il appartenait à la société Allianz, qui prétendait que le paiement, et donc la réception tacite, étaient

expresse, l'existence d'une réception tacite suppose la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux ; qu'en l'espèce, le tribunal a estimé que la réception tacite était caractérisée

tacite et contradictoire des travaux, les époux X... devaient être déboutés de leur demande tendant à faire fixer la réception tacite des travaux au 10 avril 2002 ; D'où il suit que le moyen n'est

tacite lorsque les travaux ne sont pas terminés ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 3°) ALORS QUE la réception tacite de l'ouvrage

tacite ; que pour exclure la réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel a retenu que les travaux étaient inachevés, que les sociétés maîtres d'ouvrage avait diligenté des procès-verbaux d'huissier

[Z] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucune réception tacite du mur de soutènement n'est intervenue, que la garantie décennale de la société d'assurance MMA n'est pas mobilisable,

d'une réception tacite de l'ouvrage ; la prise de possession accompagnée d'un paiement intégral du prix peuvent caractériser l'existence d'une réception tacite ; en l'espèce, il est constant que M. et

- Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2026, la SOCIETE NOUVELLE ITOIZ demande de : “Constater la réception tacite sans réserve à la date du 31 janvier 2022, Condamner solidairement

Mme [X] [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la garantie décennale, alors : « 1°/ que la réception tacite par le maître de l'ouvrage n'est pas soumise à la condition de l'achèvement