G 13-28. 740, N 13-28. 721, A 13-28. 756, T 13-28. 749, D 13-28. 759, U 13-28. 750, E 13-28. 760, W 13-28. 752, F 13-28. 761, X 13-28. 753, G 13-28. 763, W 13-28. 729, J 13-28. 764, Y 13-28. 731, M 13-

Le requérant conteste la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées des articles L. 521-7, L. 542-2 et suivants, L. 752-5 et suivants, L. 754-6 et L. 931-

Y... à payer à Mme X... l'équivalent en francs français de la somme de 101 450 deutch marks, représentant le règlement de ventes de véhicules ; que par arrêt du 18 septembre 1986 la cour d'appel d'Amiens

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure de redressement et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la soumission volontaire à une règle de procédure facultative impose d'en

X... le règlement d'une prestation compensatoire par attribution de l'usufruit viager d'une valeur de 111 750 euros sur un immeuble donné en nue-propriété à leurs deux enfants et le versement d'une rente

( ) M. et Mme X... ont réglé le loyer mensuel à la société Prime properties jusqu'en février 2013, terme du bail, pièce n° 7.

l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mis en recouvrement émis le 12 février 1999, la cour d'appel a considéré qu'il existait une contradiction entre d'une part, les articles 750

la somme de 26 081 euros TTC et cité l'étude du cabinet Begp structures qui avait chiffré à 15 750 euros TTC les travaux réalisés par cette société, la somme demandée correspondant à la différence entre

1989 la société civile immobilière "Mazel Tov" aux fins d'acheter un appartement destiné au logement de ces derniers pour la somme de 3 515 000 francs, la société Menveux ayant versé la somme de 175 750

de bonne foi régissant les rapports contractuels et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-12 du Code du travail ; que deuxièmement, la démission d'un salarié a pour effet direct de rompre

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-

X... escomptait tirer des revenus substantiels, celui-ci a endossé un chèque de 750 000 francs émis à son ordre par la Caisse de règlements pécuniaires des avocats de La Roche-sur-Yon en règlement d'une

X..., la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 751-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en prenant pour règle que M.

régissant les sociétés en participation a continué sciemment à se prévaloir pour ses revenus 1997 de déficits rapportables inexistants et fictifs très importants dépourvus de toute réalité économique

de droit commun régissant la compétence matérielle des juridictions.

L'article 5 insère au code de commerce les nouveaux articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3, qui fixent, respectivement, les conditions de l'habilitation des organismes indépendants chargés de réaliser

à la somme de 16 980,30 francs et de l'avoir condamné à rembourser à la société Encyclopaedia Britannica la somme de 43 553,10 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 751

        Le 6 décembre 1993, la cour d'appel rejeta sa requête dans les termes suivants :         "Les articles 754 et 756 du Code de procédure