X..., que celui-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire ; que la société Discar a également été mise en liquidation judiciaire ; qu'un mandataire ad

que « malgré l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'employeur n'est pas dessaisi de son pouvoir disciplinaire », ce qui revenait à approuver ainsi tacitement la procédure de licenciement

(Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

Y..., syndic au règlement judiciaire de la société la clinique La Lauranne, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 2, rueustave Desplaces, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Par jugement du 17 octobre 2019, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 16 janvier 2020, la société Charles Brucelle étant désignée en qualité de liquidateur

ALORS, AU SURPLUS, QUE pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le juge doit constater un ou plusieurs manquements de l'employeur suffisamment graves empêchant

considérant que l'employeur avait pu se dispenser de régler les heures de délégation à l'échéance normale à défaut d'avoir obtenu du salarié des justificatifs de leur utilisation effective, le conseil

ait refusé ledit règlement expressément ou implicitement par son silence et que le salarié ne démontre pas par tout moyen ne pas avoir été réglé desdites sommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu

de mandataire judiciaire et la société FHB en qualité d'administrateur judiciaire.

de faute inexcusable de l'employeur ; que sur appel de la Caisse, la cour d'appel a réformé le jugement et dit que M.

Cette société a été placée en liquidation judiciaire le 17 octobre 2019, la société Charles Brucelle étant désignée en qualité de liquidateur. 3.

régissant la concurrence déloyale ; 2 / que si le démarchage actif de la clientèle de son employeur peut permettre de caractériser, à l'encontre d'un salarié, un fait de concurrence déloyale, il en

Il en déduit que l'indemnité litigieuse est destinée à clore le contentieux judiciaire en résiliation des contrats de travail aux torts de l'employeur, et que ce contentieux portant sur l'imputabilité

X... affirme que les sommes figurant sur son solde de tout compte ne lui ont pas été réglées par son employeur, à savoir : - 1 852,46 euros à titre de salaire du mois de novembre pour la période du 1er

X... a saisi le 11 mars 1992 la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur et d'obtenir sa condamnation au paiement

[H] est régie, non par les dispositions du règlement CE n°44-2001 du 22 décembre 2000, qui détermine les règles de compétence en matière de contrats individuels de travail, mais par les articles L. 1261

Bernard A..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Vitfer, demeurant à Paris (6ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre

de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de ce contrat, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif ;