décidant néanmoins que la procédure de pénalité financière était régulière en la forme, après avoir pourtant constaté que la commission des pénalités financières n'avait rendu aucun avis, faute de quorum

seconde assemblée générale du 10 juillet 1989, convoquée après celle du 14 juin précédant avec le même ordre du jour, n'avait pu procéder à la désignation de Mme Y... en qualité de liquidateur, faute de quorum

second tour ; qu'en l'espèce, lors du premier tour des élections du comité social et économique de la société, collège ouvriers et employés, titulaires et suppléants, intervenu le 3 février 2020, le quorum

. ; qu'à défaut de quorum, a été organisé, le 16 décembre 2016, un second tour pour lequel M.

société Aurilis Group Flauraud a organisé le 16 mai 2019 le second tour des élections des membres du comité social et économique, le premier tour ayant donné lieu à procès-verbal de carence faute de quorum

l'arrêt attaqué a violé la loi ; "alors, d'autre part, que, en ne constatant pas la réalité et la date des règles de procédure relatives à la saisine de la Commission des infractions fiscales et au quorum

[B] en qualité de délégué syndical ; qu'aucun candidat n'ayant été élu, faute de quorum, le second tour des élections a eu lieu le 6 janvier 2015 ; que les deux tours des élections ont été annulés par

considérer que la chronologie aurait établit l'urgence à prendre les décisions d'instruction contestées et aurait expliqué l'impossibilité matérielle de réunir une assemblée générale disposant de plus d'un quorum

Le quorum a été atteint et l'ensemble des sièges a été pourvu. 3.

articles 19, 21, 25, 27 du Code rural ; Vu l'article 9 du décret du 7 janvier 1942 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur le moyen tiré du défaut de quorum

et des délégués du personnel, suivant un accord d'entreprise conclu le 6 juin 2009 prévoyant le recours au vote électronique et un protocole d'accord préélectoral en date du 28 juillet 2017 ; que le quorum

Le quorum n'ayant pas été atteint, le second tour s'est tenu le 21 décembre 2023, à l'issue duquel la salariée, qui avait présenté sa candidature, n'a pas été élue.

d'appel a violé les articles 1842, 1871-1 et 1873 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que la résiliation amiable d'un bail rural dont une société civile est titulaire doit être décidée selon le quorum

A... ne portaient pas atteinte aux modalités de jouissance de son lot privatif et avaient pu être valablement adoptées par l'assemblée générale du 27 janvier 1990 à la majorité et quorum prévus par l'article

copropriétaires du corps de bâtiment I sous la présidence du syndic de l'ensemble immobilier : « l'assemblée particulière se réunira et délibérera dans les mêmes conditions de convocation, réunion, quorum

En vue du second tour organisé le 25 septembre 2019, faute de quorum au premier tour, sept listes ont été présentées dont une seule par une organisation syndicale, la CFDT-FGTE Transports environnement

manifeste de l'article 9 des statuts », quand l'article 9 des statuts de l'association des Amis de la section du parti socialiste de [Localité 4] relatif au conseil d'administration, n'envisage aucun quorum

Faute de quorum au premier tour de scrutin, un second tour a été organisé lors duquel une liste de candidats libres, comportant une candidate titulaire et une candidate suppléante, a été présentée pour