." ; "alors que les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, il résulte de la feuille de questions

posées en droit ; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-même et ne peuvent l'être sur des questions en droit ; qu'il résulte des questions

; 1)"alors que les questions complexes, qui réunissent plusieurs faits principaux dans une question unique, sont prohibées à peine de nullité ; qu'en réunissant néanmoins dans la même question plusieurs

", et positivement aux questions n° 3 et 4 ainsi libellées : " 3 ) L'enlèvement spécifié à la question n 1 et qualifié à la question n 2 a-t-il été suivi de la mort de Joëlle Z..., épouse Y... ?

Question n° 6 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 et qualifiés à la question n° 5 ont-ils été commis alors que X... avait autorité sur cet enfant pour en avoir la garde ?

(question n° 22), Michel Z... (question n° 24), Bernard I...

dès lors se contenter de remettre une copie de la feuille des questions à chacune des parties (procès-verbal, ibid.) ; qu'il devait à tout le moins donner lecture publique des questions qui n'étaient

; Question n° 8 : "Le meurtre spécifié à la question n° 7 a-t-il précédé, accompagné ou suivi le crime de vol ?" ; Question n° 11; "Van C...

» Et deux questions relatives à la responsabilité pénale posées d'office par le président sont rédigées ainsi : « A) L'accusée Magali X... était-elle atteinte, au moment des faits spécifiés à la question

famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que il a été répondu par l'affirmative à la question

. : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui ne contient aucun moyen de droit se borne à remettre en cause les réponses irrévocables faites par la Cour et le jury aux questions

n° 16 que la Cour et le jury ont été appelés à dire si les atteintes sexuelles spécifiées aux questions n° 13 et n° 14 et qualifiées à la question n° 15 ont été commises avec cette circonstance que l'accusé

; "question n 3 : "les viols spécifiés à la question n 1 ont-ils été commis avec cette circonstance que l'accusé, X... avait, à la date des faits, autorité sur Y..., comme étant le concubin puis le

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 REJET Mme FLISE, président Arrêt

à l'âge de la victime ; qu'ainsi, la question n° 2 était nulle ; "alors, d'autre part, que les questions doivent être posées en droit et non en fait ; que les questions n° 2 et n° 3 qui ont interrogé

litigieux; que ces questions également sont complexes ; "alors que, troisièmement, et en toute hypothèse, le même chef d'accusation ne peut faire l'objet de plusieurs questions; que les questions n

3) les faits spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ont-ils été commis par un ascendant ?

que la question n° 1 posée à la Cour et au jury concernait le fait de savoir s'il avait été donné volontairement la mort à Z... et que la question n° 2 demandait si Y... était coupable d'avoir commis