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DÉCISION / ECLI

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cr

61372559cd5801467741cf22

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

à l'accusée, la cour d'assises a entaché cette question d'une complexité prohibée par l'effet de la réunion, au sein d'une même question, d'une interrogation relative au fait principal constitutif d'un

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cr

613725dfcd58014677421271

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

distincte doit être posée sur chaque fait reproché à l'accusé et sur chaque circonstance aggravante ; qu'en posant une question unique sur les violences volontaires sur la personne de Nadine X... ayant

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cr

6137256bcd5801467741d93b

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

a été signée en chambre des délibérations" ; "alors que la feuille de questions, signée par le président et le premier juré, comporte une question et une réponse unique ; que, dès lors, cette contradiction

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6079a8839ba5988459c4dbcc

Cassation

23 décembre 1986

23 décembre 1986

allégations de la demanderesse, aucun des textes visés au moyen n'a été méconnu ; Qu'en effet, d'une part, si les éléments constitutifs du parricide, crime spécifique, peuvent donner lieu à une question

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cr

6079a84c9ba5988459c4c6d9

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

" ; " alors qu'il est interdit d'interroger la Cour et le jury par des questions complexes, et que la question reproduite ci-dessus qui porte à la fois sur l'existence de violences, et sur le résultat

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbbf

Cassation

10 janvier 1979

10 janvier 1979

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 230, 233, 295, 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA QUESTION

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6079a84f9ba5988459c4c872

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la question n° 5 est

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6079a7fa9ba5988459c4b780

Cassation

8 août 1981

8 août 1981

ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : " L'ACCUSE PATRICK X...

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6137266fcd580146774258a4

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

; 1)"alors que les questions complexes, qui réunissent plusieurs faits principaux dans une question unique, sont prohibées à peine de nullité ; qu'en réunissant néanmoins dans la même question plusieurs

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6079a8809ba5988459c4d9df

Cassation

5 décembre 1963

5 décembre 1963

CONCERNANT LES DIFFERENTS FAITS D'USAGE D'EFFETS EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC FALSIFIES OU CONTREFAITS; "ALORS QUE DANS LE CAS DE PLURALITE D'USAGES, IL EST OBLIGATOIRE DE POSER UNE QUESTION POUR CHACUN

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61372613cd58014677422c4e

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

doit être posée sur chacun des faits ; que le fait de poser une question unique sur plusieurs actes, fussent-ils répétés et ayant les mêmes conséquences, entache la question de complexité car elle aboutit

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613725d5cd58014677420dcf

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n°9 et 10 sont complexes pour interroger la Cour et le jury : - "la question n°9

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6079a8469ba5988459c4c5b1

Cassation

6 mars 1985

6 mars 1985

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 310 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE

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613725d7cd58014677420eb8

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-23 du nouveau Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

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6079a8b59ba5988459c4eac1

Cassation

23 mars 1971

23 mars 1971

EN UNE SEULE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE DEUX QUESTIONS DISTINCTES CONCERNANT RESPECTIVEMENT X...

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6079a8379ba5988459c4c1a9

Cassation

11 juin 1986

11 juin 1986

condamnation de X... repose sur la réponse affirmative à la question suivante : " X...

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6079a84f9ba5988459c4c8c3

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

d'assises a ainsi reproduit toute la substance de l'accusation telle qu'elle est portée dans l'arrêt de renvoi ; Que, si les éléments constitutifs de l'homicide volontaire peuvent donner lieu à une question

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cr

6079a8459ba5988459c4c4e0

Cassation

28 mars 1984

28 mars 1984

ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUATRIEME ET SIXIEME QUESTIONS QUI LEUR ETAIENT POSEES

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6079a8ca9ba5988459c4ef43

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 274 du Code de procédure pénale :

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6079a8999ba5988459c4e37a

Cassation

12 mars 1968

12 mars 1968

FRAUDULEUSE COMMISE A VANNES, LE 24 JUILLET 1964, AU PREJUDICE DE LA "SOCIETE GENERALE", PUIS, PAR UNE QUESTION UNIQUE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES AUTEURS DE LADITE SOUSTRACTION, OU L'UN D'EUX, OU

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