comptabilité publique, ensemble l'article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte, en vertu duquel les poursuites en recouvrement de la créance

Crédit du Nord, qui avait déclaré au passif des créances à titre privilégié en qualité de créancier gagiste, a formé tierce opposition au jugement ; Attendu que la société Crédit du Nord fait grief à

Patrice, Bernard X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Louis Montourcy et compagnie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

2021, la banque a assigné l'emprunteur à l'effet de voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers, objet du commandement, et dénoncé la procédure au Trésor public et à la banque [C], en leur qualité

B..., ès qualités, les conclusions de M.

X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur ; que le 22 janvier 1996, un associé, M.

Didier et Philipp X... ont demandé que l'inscription prise par la société Pivo leur soit déclarée inopposable en leur qualité de créanciers subrogés dans les droits de M.

les échéances, la société Uniphénix, après l'avoir vainement mis en demeure, a prononcé la déchéance du terme et engagé une procédure de saisie immobilière ; que l'emprunteur a invoqué le défaut de qualité

qu'il avait déclarées à la procédure de saisie en qualité de créancier inscrit ; qu'après la vente du bien par adjudication, Mme B... a contesté le projet de distribution du prix de vente devant un juge

l'exécution a annulé le commandement du 29 octobre 2014 relatif à l'immeuble situé [Adresse 1] dont la société Orange poursuivait la vente et déclaré irrecevables les prétentions de la société Commisimpex en qualité

(le liquidateur), l'a assignée en paiement ; que la cour d'appel, considérant que le vendeur avait failli à son obligation de délivrance, a dit que la société justifiait de sa qualité "de créancier article

service des impôts des particuliers de Voiron a dénoncé le commandement de payer valant saisie immobilière à la Société Générale et à la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes en leur qualité

A..., lui reprochant d'avoir poursuivi la vente à la requête des consorts Z... qui, selon eux, n'auraient pas eu la qualité de créanciers inscrits, et d'avoir manqué à son obligation de conseil ; que l'arrêt

Général de la Marine Ministère de la Défense Nationale découle de la créance qu'elle estime avoir à l'égard de la Société Thomson CSF devenue Thales ; qu'à supposer établie sa qualité de créancière, elle

de saisie immobilière que cette banque, en qualité de créancière hypothécaire de la SCI, a diligentées à l'encontre de celle-ci; que la SCI s'est opposée à cette subrogation en soutenant que M.

[P] et Mme [I] par le Crédit Lyonnais, représenté par la société Crédit Logement, auxquelles la société Solfea s'est associée en qualité de créancier inscrit, le bien immobilier saisi a été adjugé aux

, en sa qualité de créancier hypothécaire, d'avoir à déclarer sa créance, par déclaration rectificative à titre hypothécaire, la première déclaration de créance ayant été faite à titre chirographaire ;

Z... s'est associé à l'action paulienne pour demander l'inopposabilité à la "masse des créanciers" de l'ensemble de ces cessions ; que contestant la qualité de créanciers de M.