En application du deuxième, si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il

public, ce qui fait défaut en l'espèce ; que force est de constater que le représentant du ministère public s'est refusé de rédiger une requête en ce sens, dont acte donné par les parties plaignantes

de renvoi devant la cour d'assises, de mettre en oeuvre ses pouvoirs et d'étendre à toute personne mise en examen, même non appelante, la qualification qu'elle donne aux faits dont les demanderesses l'ont

de la procédure jusqu'à la cote D. 546 et fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information. 10.

préalable de culpabilité -, d'autre part, l'interdiction pour le ministère public et les parties de faire état de ces éléments devant la juridiction d'instruction et la juridiction de jugement, enfin l'interdiction

droit aux réquisitions du ministère public de requalifier le délit qualifié "atteinte" sexuelle avec contrainte sur A...

qualification de ravages terroristes, pour faire application du principe de la double incrimination et pour évaluer le taux de la peine encourue, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés

Robert Z..., des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a condamnée à une amende civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,

correspondaient à ces deux qualifications alternatives ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, subsidiairement, que le ministère public qui requiert une information

Y..., des suites de sa maladie, le ministère public a, le 4 octobre 2006, requis supplétivement le juge d'instruction d'informer du chef d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée

les faits dénoncés ne pouvaient admettre une quelconque qualification pénale ; qu'aussi, aucun acte d'instruction n'a été effectué ni par M. le procureur de la République, ni par Mme le juge d'instruction

B... du seul chef d'association de malfaiteurs ; que sur son appel et ceux des autres personnes mises en examen, la chambre de l'instruction, retenant dans son arrêt du 23 mars 2018, que le ministère public

dont les juges d'instruction sont saisis, pour faire valoir leurs arguments ; que, dans la mesure où l'objet de la présente instance est limité à cette dernière question, l'intéressée ne peut se prévaloir

la qualification, elle ne pouvait le faire sans avoir au moins invité les prévenus à s'expliquer, et recueillir leur accord pour être jugés sur les faits " ; Attendu que la substitution par les juges

F... relevaient de pouvoirs et de moyens dont ils étaient dépourvus, la faute invoquée par le juge d'instruction ne peut leur être imputable ; que le grief fait à S...

, a été versée au dossier de l'information ouverte le 24 juillet 2003, par soit-transmis du ministère public en date du 18 septembre 2003, avec la mention au juge d'instruction selon laquelle il s'agissait

causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que lorsque

dénoncés par Michel B... ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale et que c'est donc à juste titre que le juge d'instruction a rendu sur réquisitions du procureur de la République une ordonnance