B a adressé le 30 juin 2020 au ministère de la culture une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte en vue d'une inscription au tableau

concours externe ou d'un concours interne, ont accompli un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle" ; qu'enfin aux termes de l'article 24 : "Les candidats

Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

permanente partielle de 6% fixé par la CPAM, en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

chambre du conseil du 9 avril 2026, la SELARL [Q], représentée par maître [D] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que madame [G] a débuté son activité en janvier 2024, que sans aucune qualification

délivrés par la commission paritaire nationale emploi-formation du sport, deux certificats de qualification professionnelle qui permettent l'encadrement de la pratique du canoë-kayak.

professionnelle du salarié remplacé, les juges ne peuvent écarter cette dernière au motif qu'elle est imprécise, sans identifier la qualification professionnelle qui, selon eux, correspondrait aux exigences

professionnelle ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif à l'examen de qualification

QUI POSSEDE QUATRE PARTS DE LA SOCIETE SUR 1200 ; QUE LA CARTE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUI EST EXIGEE PAR LA LOI DU 23 MAI 1946 ET LE DECRET DU 18 MARS 1947 DE TOUT EXPLOITANT D'UN TEL SALON

professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par la salariée ; qu'en déduisant l'absence de modification de la qualification professionnelle de ce que, d'une part, en vertu de

la preuve de l'existence d'une différence substantielle de qualification professionnelle ce qu'il ne fait pas ; il n'a pas explicité les critères de référence de la qualification requise et notamment les

Par une décision du 18 avril 2024, la ministre de la culture a rejeté la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles de Mme A....

professionnelle du salarié remplacé, les juges ne peuvent écarter cette dernière au motif qu'elle est imprécise, sans identifier la qualification professionnelle qui, selon eux, correspondrait aux exigences

que la qualification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déduisant l'absence de modification de la qualification professionnelle de ce que, d'une

de photographe et avait la qualification professionnelle de cette activité ; et enfin, qu'il résulte de nombreuses attestations et documents versés aux débats qu'elle remplissait parfaitement les conditions

la qualification professionnelle requise sur le territoire national.

, doivent être examinées par la commission d'appel d'offres au moment de l'ouverture de la première enveloppe et que les offres des seules entreprises dont la qualification professionnelle a été jugée

professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que l'exercice par la victime de plusieurs activités lui conférant des aptitudes et une qualification professionnelle étendues doit être