experts ; qu'en l'absence de question posée à la Cour et au jury sur cette cause légale d'irresponsabilité pénale ou d'atténuation de la responsabilité pénale de l'accusé, l'accusation n'a pas été purgée

[D] aux autorités judiciaires italiennes, au motif que le quantum de peine restant à purger mentionné par le mandat d'arrêt européen était supérieur à celui de la condamnation objet dudit mandat, alors

remplir deux fonctions : apport d'oxygène pour la combustion et évacuation basse des gaz plus lourds que l'air ; mais en aucun cas une telle ventilation n'est destinée à évacuer le propane d'une purge

la garantie des vices cachés, alors « que le désistement d'instance ne permet de regarder l'interruption de la prescription, ou de la forclusion, comme non avenue que lorsqu'il présente un caractère pur

SCP, alors, selon le moyen, qu'en n'opposant aucune réfutation à ses conclusions qui avaient fait valoir que l'ordre ne pouvait être ouvert par le liquidateur avant l'accomplissement des formalités de purge

d'assises doit rappeler aux parties, et notamment à l'accusé, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées

lors qu'il dispose d'un droit de suite sur l'immeuble ; qu'en condamnant le notaire à verser à la banque la somme que celui-ci aurait perçue lors des ventes des immeubles s'il avait été procédé à la purge

, que le tribunal a été saisi le 6 août 1993, soit au-delà du délai légal de quinze jours et qu'en application de l'article L. 412-15 du Code du travail, la désignation comme délégué syndical était purgée

salarié avait demandé, le 30 août, à son employeur, d'énoncer les motifs de licenciement, ce qu'il a fait par lettre du 4 septembre 1990 d'une manière précise et circonstanciée ; qu'ainsi, le salarié a purgé

représentant syndical au comité d'entreprise le 27 février 1985, et désigné délégué syndical le 8 mars 1985, désignations qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de quinze jours et ont purgé

prononçant la nullité de la vente aux enchères publiques pour cette raison, la cour d'appel a violé l'article 412 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que la publication du titre d'adjudication emporte purge

Une ordonnance du juge-commissaire du 18 juin 2007 a fixé les conditions de la vente, imposant au notaire, à défaut de mainlevée amiable des sûretés, de procéder aux formalités de purge. 8.

X... a déclaré qu'il ne pouvait purement et simplement accepter le désistement d'instance du CGI ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

d'assises doit rappeler aux parties, et notamment à l'accusé, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées

B... ès qualités, afin de procéder à la purge des inscriptions grevant l'immeuble ; qu'après avoir fait délivrer un commandement, publié le 31 juillet 1991, la Caisse d'épargne a fait procéder à une

dirigeant de la personne morale en cause pour que celui-ci soit à même d'en débattre contradictoirement, en sorte que le versement aux débats, lors d'une procédure postérieure du document, ne saurait purger

A... a été mis en examen et placé en détention provisoire le 21 septembre 1992 ; qu'un nouveau mandat de dépôt a été décerné le 30 août 1996, les condamnations précédentes étant sur le point d'être purgées

14.712), la société Celio France (la société Celio) et la société Packan Europe (la société Packan) ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble, sous condition suspensive de purge