du pseudonyme est contraire aux dispositions de la loi du 6 fructidor an II ; - l’inscription d’un pseudonyme sur une carte nationale d’identité est une mesure de faveur qui ne confère aucun droit acquis

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., ARTISTE DE VARIETES, EXERCAIT SA PROFESSION A PARIS SOUS LE PSEUDONYME DE LOVA MOOR ; QUE LA

Le décret prévoit en outre que les données relatives aux parties sont pseudonymisées.

du 27 mai 2022 par laquelle le directeur du service des impôts des particuliers (SIP) du centre des finances publiques de Metz centre est, a refusé d'établir ses feuilles d'impôts à son seul nom pseudonymique

G..., auteur, compositeur, arrangeur, orchestrateur et réalisateur sous le pseudonyme de Prince AK, est l'auteur des paroles, avec M.

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 août 2021 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la possibilité de mettre un pseudonyme sur sa carte nationale d'identité dont il

EN CAUSE D'APPEL S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE QUANT A LA RECTIFICATION DE SON ETAT CIVIL, MAIS A SOLLICITE L'AUTORISATION DE FAIRE USAGE DU NOM Z..., A TITRE DE PSEUDONYME, ET DEMANDE SUBSIDIAIREMENT A

DE CE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL N'AVAIT PAS ETE RECUEILLI AVANT QUE LESDITES POURSUITES NE SOIENT ENGAGEES, AUX MOTIFS QUE LE NOM DE " MAX Y... ", PSEUDONYME

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police d'examiner sa demande tendant à l'adjonction sur sa carte nationale d'identité de son pseudonyme

attribuées à celui-ci et dénoncées aux mois d'août 2012 et mai 2013, en vertu de plaintes classées sans suite, et de la réitération alléguées de menaces de violences et de mort adressés sous divers pseudonymes

partie, sur le site précité, à la page intitulée Nexus (revue), et que les propos en cause provenaient d'universitaires et de chercheurs, repris et publiés par deux internautes, l'un utilisant un pseudonyme

Christian X..., qui est avocat au barreau de Paris et anime un blog consacré à la justice ainsi qu'un compte Twitter, sous le pseudonyme "Maître B...", eut publié plusieurs messages mettant en cause le

[D] [T] à l'audience du 14 février 2023 du chef d'injure publique pour avoir publié sur un réseau social, sous un pseudonyme, entre le 8 et 18 octobre 2022, plusieurs propos injurieux envers des magistrats

qui, statuant sur l'action engagée contre d'une part Geneviève Z... et d'autre part Xavier POIROT, son fils afin de leur faire interdiction d'utiliser le nom patronymique de FONTENAY ou à titre de pseudonyme

décembre 2004, extrait, à partir d'un logiciel spécialisé d'un de ses membres, l'adresse IP -Internet protocol- de l'utilisateur du système de " peer-to-peer Emule mettant à disposition, sous le pseudonyme

Le 18 novembre 2010, monsieur [L] a ouvert un compte joueur, sous le pseudonyme « LE RACISTE ». Il a participé au tournoi 3 Million Event KO.

de cet utilisateur dans le cadre de l'utilisation de son compte Google depuis l'Espace économique européen) permettant l'identification de la personne ou des personnes ayant écrit l'avis sous le pseudonyme

de leur avoir interdit d'utiliser la dénomination " Quilapayun ", à quelque titre que ce soit, alors, selon le moyen : 1° / qu'en énonçant qu'il n'était " pas contesté par les parties " que le pseudonyme