La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous : 1° 20 % des salaires

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

Classe 3 - Provisions techniques. 30 Provisions d'assurance vie 300 Opérations directes. 3000 Provisions mathématiques. 3001 Provisions de gestion. 3002 Provisions pour frais d'acquisition reportés. 304 Acceptations. 31 Provisions pour cotisations

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Code de la sécurité sociale

Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant au terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée.

Article 3

—

cours de la même période ; Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes ; Dans le cas des autres contribuables, les salaires

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

suivant l'ordre de préférence ci-après et dans des conditions et limites fixées par décret, au règlement des créances exigibles afférentes à cette œuvre, énumérées aux postes de production suivants : 1° Toutes sommes recouvrées par l'Etat ; 2° Les salaires

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10

Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux agents communaux.

familiales pour les collectivités locales et qui a décidé d'allouer le supplément familial de traitement aux agents occupant un emploi permanent à temps complet, adresse au préfet du département un état dont le modèle figure en annexe indiquant : 1° Les salaires

Article Annexe I

—

6 ― Loyers payés (stations organiques) 0 K€ 0,000 7 + Loyers carburant perçus 0 K€ 0,000 8 ― Entretien maintenance 0 K€ 0,000 9 ― Salaires

Article Annexe II

—

Gain de température 0 K€ 0,000 4 Total marge carburant 0 K€ 0,000 5 - Frais de transport 0 K€ 0,000 6 - Loyers payés (stations organiques) 0 K€ 0,000 7 + Loyers carburant perçus 0 K€ 0,000 8 - Entretien maintenance 0 K€ 0,000 9 - Salaires

Article Annexe I

—

6 - Loyers payés (stations organiques) 0 K€ 0,000 7 + Loyers carburant perçus 0 K€ 0,000 8 - Entretien maintenance 0 K€ 0,000 9 - Salaires

Article D137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 81

Code de la sécurité sociale

Article L2123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Article L6523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise : 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; 2° L'indemnité de licenciement ; 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

de gestion : provision destinée à couvrir les charges de gestion future des contrats non couvertes par ailleurs ; 5° Provision pour aléas financiers : provision destinée à compenser la baisse de rendement de l'actif ; 6° Provision pour risque d'exigibilité

Article 12-1

—

Le niveau salarial acquis pour ancienneté de service, comprenant le salaire de base et la prime d'ancienneté respectivement prévus aux articles 12 et 9 du présent décret ainsi que, le cas échéant, la prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie du groupe I.

Article R144-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 66

Code des assurances

Pour l'ensemble des dispositions de la présente section relative aux règles techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire, les mots : " provisions mathématiques ", " provisions techniques ", " provisions d'exigibilité " et " provisions pour

Article D932-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 22

Code de la sécurité sociale

-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 343-3 du code des assurances.

Article 2

—

comptables de la direction générale des finances publiques assurent, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, l'encaissement et la gestion des consignations relatives à l'activité judiciaire, en particulier pour : -les provisions

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.

Article 8

—

latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale, à la clôture de l'exercice, et, d'autre part, la provision mathématique théorique à cette même date ; 2° Un ratio de financement du provisionnement égal au rapport entre, d'une

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