Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10

Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux agents communaux.

En vigueurDepuis le 27 mai 1959

Légifrance

Texte de l'article

Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chaque commune ou établissement public communal ou intercommunal à caractère administratif, affilié au fonds national de compensation des allocations familiales pour les collectivités locales et qui a décidé d'allouer le supplément familial de traitement aux agents occupant un emploi permanent à temps complet, adresse au préfet du département un état dont le modèle figure en annexe indiquant : 1° Les salaires, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, payés pendant l'année précédente aux agents relevant du statut général du personnel communal ; 2° Le supplément familial effectivement alloué durant la même année aux agents chargés de famille susceptibles d'en bénéficier ; 3° Le supplément familial de traitement calculé selon les modalités applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

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Sénat

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adopte27 septembre 1982

Sénat

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adopte21 septembre 1982

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