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42 410 résultats pour « protocole additionnel n° 4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007972441

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

février 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca45

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

additionnel n° 7 à cette Convention, les étrangers résidant sur le territoire d'un Etat peuvent en être expulsés ou être reconduits à la frontière en exécution d'une décision prise, comme en l'espèce,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000551_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1/ Quiconque se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600478_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

nationalité, garanti par l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, l’article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et l’article 3 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302483_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

du protocole additionnelle n°4 à ladite convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302484_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

du protocole additionnelle n°4 à ladite convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302814_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

du protocole additionnelle n°4 à ladite convention ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302820_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son éloignement intervenu postérieurement à la saisine du juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302860_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son éloignement intervenu postérieurement à la saisine du juge des référés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2505201_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que celles de l’article 3 du protocole

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522767_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f451

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

des véhicules automobiles, telle que prévue par l'article R. 53-1 du Code de la route, n'est pas incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme dont l'article 9 et l'article 2 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302469_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

du protocole additionnelle n°4 à ladite convention ; - les décisions attaquées méconnaissent les garanties attachées à sa qualité de demandeur d'asile, ainsi que celles prévues par les articles 8 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302815_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

du protocole additionnelle n°4 à ladite convention ; - les décisions attaquées méconnaissent les garanties prévues par les articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302831_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302833_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302841_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302857_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007155_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le 1er alinéa de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209753_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, garantie par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du protocole

Source officielle

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