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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723b7cd5801467740d48b
7 décembre 2000
7 décembre 2000
libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique se prévalait de l'existence d'une protection
Source officiellesoc
613723b3cd5801467740d138
7 décembre 2000
7 décembre 2000
libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel, la clinique se prévalait de l'existence d'une protection
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302999_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B, ressortissant comorien né en 1992, invoque le risque encouru en cas de retour dans son pays d'origine et la méconnaissance par l'administration de la protection due aux demandeurs d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856df
29 mai 2001
29 mai 2001
pénale, le requérant n'a pas été extrait mais a été représenté l'audience par son conseil, lequel a soutenu les termes de sa requête MOTIFS Attendu que la requête est principalement fondée sur la protection
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504592_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501208_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 30 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pour une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2001873_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Pour l'application des stipulations et des dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2202439_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00189
14 février 2012
14 février 2012
qui «mentionnent des ristournes sans spécifier les produits ou catégories de produits concernés», alors, selon le moyen, que la nécessaire mise en oeuvre de la directive du 11 mai 2005, comme la protection
Source officielleciv3
613723cacd5801467740e333
27 juin 2001
27 juin 2001
Z... une certaine somme en réparation d'un poteau arraché, alors, selon le moyen, que seule la pose de bornes résultant d'un bornage amiable ou judiciaire est susceptible de protection ; qu'en l'espèce
Source officielleciv1
60794e989ba5988459c48f05
28 novembre 2006
28 novembre 2006
le principe de la contradiction ni l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il aménage l'acès au dossier dans des conclusions permettant d'assurer la nécessaire protection
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2603052_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la dignité de la personne humaine, au droit à des conditions minimales d’existence, à l’accès aux droits sociaux et à la protection
Source officielle2ème chambre
DTA_2302635_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 423-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00557
5 octobre 2022
5 octobre 2022
juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'absence d'originalité des plans dont la société Capel sollicitait la protection
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301852_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205687_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007725358
29 avril 1987
29 avril 1987
de quelques centaines de mètres ; que, dans les circonstances de l'affaire, la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison d'une éventuelle insuffisance des mesures prises pour assurer la protection
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501729_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407064_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que : - il vit avec son père et sa fratrie ; - il est embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409132_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
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