AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372582cd5801467741e5d1
5 avril 1995
5 avril 1995
l'action publique éteinte du chef de proxénétisme ; "aux motifs que le prévenu a été poursuivi sous l'empire de l'ancien Code pénal pour vie commune avec une personne se livrant habituellement à la prostitution
Source officiellePage 3 sur 94
cr
6079a8c69ba5988459c4ee31
29 mars 2006
29 mars 2006
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 2005, qui, pour recours à la prostitution d'un mineur, l'a condamné à 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur
Source officielle