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1 866 résultats pour « prostitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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cr

61372582cd5801467741e5d1

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

l'action publique éteinte du chef de proxénétisme ; "aux motifs que le prévenu a été poursuivi sous l'empire de l'ancien Code pénal pour vie commune avec une personne se livrant habituellement à la prostitution

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee31

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 2005, qui, pour recours à la prostitution d'un mineur, l'a condamné à 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur

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cr

613725c9cd5801467742083f

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

par d'autres revues "Pariscope" ou "Paris Boum Boum" comme ayant entraîné leurs condamnations ; que le libellé de ces annonces et encarts ne laissait aucun doute sur la réalité des relations de prostitution

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61372567cd5801467741d690

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

et l'autre rémunère la prostitution afin que se nouent des rapports tirés de la prostitution ; que, s'il résulte de l'arrêt que D... aurait présenté au sieur Z..., Carole A..., en sachant qu'elle se prostituait

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cr

613725aecd5801467741fbfc

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

. ; que celle-ci a confirmé les dénégations de Z... qu'elle présentait comme un ami rencontré fin 1988 et ajoutait qu'elle ne lui avait jamais remis d'argent provenant de sa prostitution ; que cependant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03158

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

O... dit S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 12 mai 2015, qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la prostitution, l'a condamné

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cr

61372604cd58014677422526

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Boularas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 juin 1999, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, l'a condamné à

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cr

61372683cd5801467742629e

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

part, en application de l'article 706-40 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit aviser le bailleur des locaux dans lesquels des personnes se livrent habituellement à la prostitution

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cr

6137269ccd58014677426fec

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

nombreux fonctionnaires de police et nécessité la mise en oeuvre de multiples moyens techniques de surveillance (écoute téléphonique, analyse des portables) et des filatures ; que l'activité de prostitution

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6137258fcd5801467741ec6b

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

d'une part, qu'une information a été ouverte au vu d'un rapport qui n'était assorti d'aucune pièce ou procès-verbal de constatation se bornant à faire état de soupçons sur l'existence d'un réseau de prostitution

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61372564cd5801467741d4f0

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

fréquents s'établissaient entre les deux "amants" par ce canal ; qu'à ces entretiens téléphoniques, au contenu particulièrement évocateur, quant aux rapports financiers étroits et aux revenus de la prostitution

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édure suiviec/MM. R

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00094

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... a aidé et assisté la prostitution d'une jeune femme, Mme O..., et fait office d'intermédiaire entre cette prostituée et M. Y..., que M.

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61372578cd5801467741e048

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

. ; qu'elle a donné des précisions sur les conditions de sa prostitution et qu'elle a précisé qu'elle avait reçu des coups et des menaces de Marzouk Lamnaouar et de sa compagne, en particulier celle de

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613725d2cd58014677420c3c

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1998, qui, pour tolérance habituelle de personnes se livrant à la prostitution, l'a condamné à 8 mois

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61372553cd5801467741cc64

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

n° 19 : "L'accusé Georges B... est-il coupable d'avoir, à Toulouse, dans le courant des d mois de février et mars 1986, tenté de commettre le délit de proxénétisme par partage des produits de la prostitution

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6137256ccd5801467741d9d3

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

du bar puisqu'il en contrôlait la comptabilité et percevait directement sur son compte personnel certaines recettes ; que Zakiha X... et Christian Z... acceptaient et toléraient les actes de prostitution

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61372631cd58014677423a7c

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

avant son arrivée à Saint-Martin-d'Heres au cours de l'été 1999, et qui n'a jamais cherché à la revoir après qu'elle eut quitté la région, avait pu l'aider et l'assister personnellement en vue de sa prostitution

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613725e4cd58014677421542

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juin 2000, qui, pour tolérance habituelle de faits de prostitution dans un établissement ouvert au public et infraction

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cr

61372549cd5801467741c7be

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

périodes d'incarcération du prévenu, qu'il faisait plusieurs passages dans la nuit à proximité de son "lieu de travail" ; "alors que le délit de proxénétisme commis par aide ou assistance à la prostitution

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00642

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Courant 2019, une enquête de police a mis à jour l'activité de plusieurs femmes se livrant à la prostitution dans un immeuble appartenant à Mme [L] [Z], épouse [G]. 3.

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