coupable d'actes de concurrence déloyale au préjudice de son mandant ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la SVD avait reproché à l'agent commercial d'avoir pris des commandes et prospecté

objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée, peu important que cette perte résulte de ce que l'intéressé ne pourra plus prospecter

cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la violation de la clause de non-concurrence suppose l'accomplissement d'actes de concurrence dans le secteur prospecté

couverture sociale, alors qu'ils sont censés effectuer des études dans un établissement supérieur ; que les élèves de cet établissement ont été trompés par les allégations mensongères contenues dans le prospectus

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grosvenor Retail European Prosperties

domicilie et en peu de temps le convaincre, sans lui laisser le temps ni la possibilité de comparer ni de s'informer, de contracter l'achat de marchandises précises pourtant non indiquées dans le prospectus

la Cour a déclaré Caroline Parent coupable d'avoir à Montreuil durant la période 1991 et 1992 effectué un travail clandestin en exerçant à titre lucratif l'activité de centrale de distribution de prospectus

du 22 décembre 1989, la société Urgo avait fusionné avec les Laboratoires Fournier, chacune de ces sociétés ayant son propre réseau de représentants ; que dans le cadre de cette fusion, le secteur prospecté

X..., qui était employé en qualité de distributeur de prospectus publicitaires par la société Delta Diffusion, a donné sa démission le 30 juin 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant

donner aucun motif de nature à préciser et justifier cette allégation, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, qu'ensuite, la lectureostensible de journaux et prospectus

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 18 juin 1992), que Mme Y... a été engagée le 21 janvier 1981 en qualité de distributrice de journaux et prospectus

la Loge à Montpellier ; que les prévenus contrôlés le 19 novembre 1998 rue de la Loge à Montpellier, Didier A..., Melle Z... et Nadine X... étaient en possession de six livres et de vingt-quatre prospectus

portefeuille clients France", la cour d'appel a, par motifs propres, relevé que le salarié n'était pas affecté à la confection des produits (chocolats) mais était commercial itinérant, chargé de prospecter

[M], engagé le 28 janvier 1985 par la société Maximo en qualité de prospecteur, puis promu en 1992 représentant-prospecteur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaire

X... a été embauché, le 16 avril 1991, en qualité de distributeur de journaux et de prospectus par la société JIP Diffusion et a été licencié pour faute grave le 21 janvier 1992 ; Sur le premier moyen

d'un salarié, s'imposant à ce dernier lorsque la nature de l'emploi occupé implique une disponibilité géographique constante, de sorte que la cour d'appel qui ne tient pas compte de la qualité de prospecteur

avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que le fait, pour un salarié, avant l'expiration de son contrat de travail, de prospecter

X... n'a pas remis ses bordereaux de production pour la période de début 1986 à fin 1988, qu'aucune vérification suivie des secteurs effectivement prospectés n'est possible" en l'état des bordereaux versés