Délibéré par mise à disposition au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 18 mai 2026, la rétention administrative de : Monsieur [C] [V] alias [K] [T], né le 22 Août 1988 à

été rendu au prix d'une dénaturation de l'écrit établi certes à la date du 17 mars 1998 mais établissant que la consignation avait bien été opérée auparavant " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Il sera statué par arrêt de défaut. La clôture de la procédure a été prononcée le 17 février 2026.

Aux termes du deuxième, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 17.

Le moyen proposé pour M.

Michel, - Le DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES et DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1992, qui, pour infractions

tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 18 mai 2026, la rétention administrative de : Monsieur [W] [T] [U] [S] alias [T] [L], né le 15 Juillet 1988

CHAUVIN, président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° T 17-15.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

du 2 mai 2001 et n'a pas considéré que cet arrêté était censé n'avoir jamais existé ; que, pour s'en convaincre, il suffit de lire le contenu du nouvel arrêté du 18 juin 2003 pour s'apercevoir qu'il s'agissait

, 20, 22 de la loi du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Picard du chef d'infraction à l'arrêté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur la saisine aux fins de prolongation de la détention provisoire et constaté la prolongation de plein droit de la détention

de détention provisoire, objet de la décision contestée ; qu'il apparaît par ailleurs que les avocats de la personne mise en examen ont bien été convoqués le 18 janvier 2017 pour l'audience de prolongation

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 2022), M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 974 FS-P+B Pourvoi n° N 18-10.272 R É P U B L I Q U E F R

protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SAS UN TOIT POUR TOUS DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis 17

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation, (1re Civ., 11 juillet 2018, pourvoi n° 17-10.458, publié), la société AGT UNIT, dont le gérant, M.

PIREYRE, président Arrêt n° 2115 F-D Pourvoi n° X 18-25.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE