déposé son dire au greffe du Tribunal, avant l'audience éventuelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) le Tribunal, qui a cru pouvoir proroger

; les circonstances de l'espèce permettent de considérer que les propos tenus de part et d'autre dans une ambiance conflictuelle propre à donner aux propos échangés une signification démesurée par

la date effective de réintégration et de la condamner à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 2°/ que la suspension du processus électoral n'emporte pas prolongation

articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, débute le jour suivant la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise et, s'il s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, est prorogé

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour la [8], le moyen proposé pour l'[2], le moyen proposé pour l'AFI et le moyen proposé pour le [4] Enoncé des moyens 11.

Par ordonnance du 20 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. 2.

Y... au motif que : Messaoud Y... est de nationalité étrangère en situation irrégulière en France et dépourvu de toute ressource, qu'eu égard à la gravité de la peine criminelle encourue la prolongation

Frédéric X... du chef de provocation à un crime ou un délit et provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance

par le mémoire ampliatif : annulation par voie de conséquence ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui confirme le prolongation de la détention provisoire ordonnée le 24 novembre 1997 par le juge d'instruction

sociale ont été prorogées à plusieurs reprises.

de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel

délai prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail, aucune disposition légale ne l'autorise à accorder un nouveau délai après l'expiration du délai initial ; que pour les mêmes raisons, le délai prorogé

provisoire d'une personne mise en examen après avoir dénoncé au procureur de la République des propos tenus par cette personne lors d'un précédent débat de prolongation, entraînant le déclenchement de

de ce dernier ou à l'annonce faite par le mouvement raëlien de la naissance d'un clone ; qu'en conséquence, en retenant que les propos tenus par Bernard Z... résultaient d'une provocation, la cour d'appel

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour M.

dans un compromis de vente d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt dans un délai fixe subsiste dans sa teneur et ses effets, nonobstant la stipulation par ailleurs d'une éventuelle prorogation

les intérêts alors, selon le moyen, que la clôture de la liquidation judiciaire doit intervenir dans un délai fixé par le tribunal dans le jugement prononçant la liquidation, délai qui ne peut être prorogé

de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation'', à prendre par ordonnance ''toute mesure (…) adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus