° 969 A L'AUDIENCE DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE D'ACCUSATION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

de boissons que les tribunaux correctionnels ne peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons sans que le propriétaire du fonds ait été mis en cause devant eux ; que, devant les premiers juges,

de l’ensemble de ses prétentions, - à titre subsidiaire, déclarer irrecevables les demandes de Mme [H] [N] tendant à la réalisation des travaux et à la suspension des loyers , l’agence n’étant ni propriétaire

Mme A, propriétaire d'un débit de boisson à la Trinité (La Martinique), a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle la direction

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ainsi, puisque la société Citya Lanaverre a pour mission de percevoir les loyers pour le compte du mandant, elle est en mesure de régler les travaux, après accord du propriétaire, par débit du compte de

Elle conclut à ce que soit ordonnée la vente amiable du bien immobilier dont sont propriétaires les débiteurs dans le délai de 24 mois afin de permettre de désintéresser les créanciers, et, en priorité

Par application des articles 647, 682 et 701 du Code civil tout propriétaire, même débiteur d'une servitude de passage, peut clore son héritage à condition de ne rien faire qui en diminue l'usage ou le

être portée par la commission sur sa situation ; que pour apprécier l'état de surendettement, il convient de tenir compte au titre de l'actif de la valeur du bien immobilier dont sont propriétaires

l'unanimité, ceux-ci sont de plein droit et sans délai, dès le jour de la clôture de l'exercice écoulé, soit créanciers du montant du bénéfice distribuable rapporté au nombre de parts dont chacun est propriétaire

des établissements de crédit, d'une obligation de mise en garde ; qu'en déduisant le caractère profane de l'emprunteur – dont elle constate qu'il avait été salarié pendant huit ans du précédent propriétaire

l'entité qui est redevable de l'obligation d'enlèvement des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire alors qu'il résulte de l'article L. 111-32 du code de l'urbanisme que le propriétaire

Luc BRIAND, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Priscilla BOSIO.

Monsieur BERSCH, Monsieur LEBRUN, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE.

Par jugement d'adjudication du 9 février 2006, publié à la conservation des hypothèques 3 mars 2006, la SNC Jesta Fontainebleau est devenue propriétaire de l'immeuble.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 2010), que Mme X... et Mme Y... sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière

Elle soutient que : - elle n’est pas débitrice de la somme qui lui est réclamée par le titre de perception attaqué ; - la débitrice de la redevance de périmètre pour les poubelles et la consommation

: Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Madame SOUCIET, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole FABRE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier lors des débats