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1 736 résultats pour « propriétaire d'un établissement de divertissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100055

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

connaissait leur existence pour y avoir séjourné, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que les éléments constitutifs du recel de ces biens n'étaient pas établis

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22e

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Conseils pour l'organisation et la direction des affaires ; assurances, finances et immobilier ; communications ; assistance aux automobilistes ; éducation et divertissement ; assistance médicale ;

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742217d

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants " ; l'article 10-2 spécifiant : " les installations, ouvrages, travaux et activités visés au I sont définis dans une nomenclature établie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100371

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

les débouter de leur demande tendant à voir déclarer Mme A... coupable de recel successoral ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé qu'il n'était pas établi

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fdd6246032cc90b47aec6e7

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Débouté madame Houria X... de sa demande tendant à ce que le véhicule Peugeot 406 dont monsieur Yahia Y... est propriétaire en Algérie soit porté à l'actif de communauté pour une somme de 8 000 euros et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100173

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

question d'une omission d'autorisation préalable des bailleurs ne se posait pas, et d'autre part, qu'une dation n'était pas entachée de nullité au seul motif qu'elle avait été consentie par les propriétaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100629

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

constant que la déclaration de succession établie par M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01595_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

fixé la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création, de l’évènement et du divertissement

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e010

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

EST TITULAIRE DE LA LICENCE ET ASSUME LA RESPONSABILITE DU DEBIT A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT INTER-DRUGSTORES, QUE CE FAIT RELEVE DE LA SEPARATION DES TACHES EXISTANT DANS CET ETABLISSEMENT, EN FONCTION

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61624d65ed30a8f561738251

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

En espèce, il est établi par la copie des chèques, que M.

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CA

1re Chambre A

6162fdf93ebbdffcbea6aa8c

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

[E] [D] devant le tribunal de grande instance de Grasse pour voir constater que celui-ci aurait diverti ou recelé des effets de la succession de leurs parents et obtenir la désignation d'un expert afin

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TA

4ème Chambre

DTA_2102921_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422195

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Animaux (SPA), Evelyne G... en qualité de directrice des ressources humaines et de la communication, Bernard Z...en qualité de directeur administratif et financier, Didier E... en qualité de chef d'établissement

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154857

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301398

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

que cette visite avait pour vocation de "compléter la Police d'assurance du propriétaire non occupant, la SA STERNE" ; qu'il peut dès lors être déduit de ce courrier que la SA STERNE avait souscrit une

Source officielle
CC

civ1

607943449ba5988459c41c93

Cassation

2 décembre 1975

2 décembre 1975

SON FILS LA FORTUNE MOBILIERE COMPRENANT UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON DEFUN MARI; QU'ELLE EST MORTE EN 1955 APRES AVOIR INSTITUE COMME LEGATAIRES UNIVERSELS L'ETABLISSEMENT

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TA

5ème chambre

DTA_2203226_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il reprend à compter () du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5ea

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

En l'espèce, les premiers juges ont annulé l'acte de notoriété établi le 24 mai 2007 au bénéfice de M.

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CC

civ1

61372218cd580146773fa2f9

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

A... ne pourra prétendre à aucune part sur la valeur des objets divertis, l'a condamné à verser à Mme A... la contre-valeur du prix de la vente et a condamné M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107231_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

introduit contre la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le maire de Vincennes a fait usage de son droit de préemption ; - aucun des moyens de la requête présentée par la société requérante pour établir

Source officielle