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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100055
18 janvier 2012
18 janvier 2012
connaissait leur existence pour y avoir séjourné, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que les éléments constitutifs du recel de ces biens n'étaient pas établis
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Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22e
25 juin 2008
25 juin 2008
Conseils pour l'organisation et la direction des affaires ; assurances, finances et immobilier ; communications ; assistance aux automobilistes ; éducation et divertissement ; assistance médicale ;
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