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808 résultats pour « propriété littéraire et artistique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cc59ba5988459c46ccf

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit,

Source officielle

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CC

civ1

60794cc59ba5988459c46ccc

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2103997_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version alors applicable : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101057

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165373

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100304

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100029

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

; Attendu que la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6ff

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

de la propriété littéraire et artistique, 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895 modifiée par la loi du 5 février 1994, L. 68 du Code du domaine de l'Etat, 177 et suivants, 99, 186 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612119

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

NOMBREUX ET DIVERS PRESENTES A LA CLIENTELE DANS DES CATALOGUES OU MATERIELS PUBLICITAIRES, NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE AU SENS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE

Source officielle
CA

Chambre 3-1

627df7260d41e0057d43e17e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

littéraire et artistique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200830

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

pas contestable qu'en s'adressant à la SCP Y... et Y...- Z... pour assurer la défense de ses intérêts, les époux X... se sont référés à une certaine notoriété et à une spécialisation en droit de la propriété

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff36

Cassation

22 janvier 1981

22 janvier 1981

PROTEGEE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ENTRAINAIT LE PAIEMENT D'UNE REMUNERATION CALCULEE EN FONCTION DE L'OEUVRE ACCOMPLIE ET NON PAS FORFAITAIREMENT AU SENS DU

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44f0a

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

société Coprosa constituent une création originale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un travail de compilation d'informations n'est pas protégé en soi par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061991

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

relatifs à la propriété littéraire et artistique, et aux professions artistiques ; qu'a cet égard, l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif à l'organisation de la direction de la musique et de la danse dispose

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c758

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

6 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, de la loi du 22 décembre 1916 portant acceptation définitive des donations consenties à l'Etat par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002223_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique () sont exclusivement portées devant des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171185

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

S'agissant par ailleurs des droits de propriété intellectuelle détenus sur cette étude par le cabinet X, son auteur, la commission précise que les dispositions de l'article L311-4 du code des relations

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42de1

Cassation

11 octobre 1983

11 octobre 1983

SOCIETE DE PUBLICITE ET, NOTAMMENT, PAYE LES FILMS DONT SE PREVAUT CELLE-CI" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE BERNARD MOORS FONDAIT SA DEMANDE SUR UNE ATTEINTE A SON DROIT DE PROPRIETE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185092

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ».

Source officielle
CC

civ1

60794d229ba5988459c481fc

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

des commerçants franchisés sous ce nom, a assigné en contrefaçon les sociétés Alain Afflelou, Optique Saint-Cloud magasin Afflelou, Bisyl magasin Afflelou, Optique Loker, Agema ; Attendu que la propriété

Source officielle