CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie de documents relatifs à l'état phytosanitaire des platanes à abattre de la commune :
1) le rapport d'expertise réalisé par la société Aval ;
2) le rapport d'expertise réalisé par la société Agrobio Tech ;
3) le rapport d'expertise réalisé par la société Chlorophyl Assistance.

En l'absence de réponse du maire d'Aix-en-Provence à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-3 du code de l'environnement. 

La commission précise en outre que, s’agissant des droits de propriété intellectuelle qui peuvent être attachés aux documents administratifs, que leur communication s’effectue, en application de L311-4 du même code, "sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique". Elle souligne que cette dernière disposition n’a ni pour objet, ni pour effet d’empêcher ou de restreindre cette communication mais se borne à encadrer l’usage qui pourrait être fait par le demandeur de documents grevés de tels droits.

La commission émet donc un avis favorable.