Il est cité un passage tiré du Guidance Customs Valuation Implementing Act de la Commission européenne du 28 avril 2016 clarifiant sur un sujet connexe le fait que la valeur transactionnelle ne saurait

de sa créance, il appartient au débiteur qui sollicite la mainlevée de la saisie, motif pris de son caractère disproportionné ou abusif, d'établir qu'il dispose d'autres biens de moindre valeur dont la

des biens immobiliers des requérants était régulière, et renvoya au 10 mai 1995 pour la vente des immeubles saisis, fixant le montant de la mise à prix à 1 500 000 francs.

SA Locaux et dépendances sis ... 38330 Biviers susceptibles d'être occupés par : La Sarl Infopatient France et/ou la Sarl Orbit Solutions et/ou la SAS Sedna Santé et/ou X...

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti

commerce, qui pose le principe d'interdiction des voies d'exécution et des saisies conservatoires en procédure de sauvegarde, fait obstacle à ce qu'une saisie pénale spéciale portant sur un bien appartenant

La société Doosan, fabricant, et les sociétés FCE TP et Vigneau, vendeurs professionnels, sont tenues de connaître les vices affectant la chose vendue.

valeur de ses parcelles.

 euros, afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier. 

les saisies de biens appartenant à des personnes tierces à la procédure pénale.

Au cas où le bien a été vendu conformément à la loi n o 112/1995 (...) le requérant a le droit de recevoir une réparation par équivalence pour la valeur marchande du bien immeuble, terrain et constructions

La chambre de l'instruction conclut que si l'examen de la proportionnalité ne s'applique pas à la saisie de sommes constituant en totalité le produit direct ou indirect d'une infraction, la valeur totale

vendus qui sont fournies par les vendeurs, de sorte qu’elle n’est pas responsable en cas de contrefaçon.

[Z] [U] et Mme [O] de leur demande de réévaluation des biens vendus à M.

La cour précise que la valeur de revente du bien (ici 150 000 euros) est indifférente pour apprécier la valeur de celui-ci lors de la souscription du cautionnement.

" et que leur seul bien immobilier a été vendu, qui plus est à un prix dérisoire.

mesure (la société), destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 janvier 2010, la banque a mis en oeuvre une procédure de saisie

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 08 avril 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie