La Promesse était soumise à huit conditions suspensives détaillées à son article 11 : - l'obtention d'une confirmation écrite de l'AMF relative à la capacité pour le Promettant, en sa qualité de société

, à deux reprises, leur volonté de lever l'option ; que la société Coba France n'ayant pas déféré à la sommation délivrée par les époux Y... pour signer l'acte authentique, ceux-ci ont assigné le promettant

[N] (le promettant) a consenti à Mme [F] (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un appartement, au prix de 397 000 euros. 2.

Marcel X... un immeuble provenant de la division de la parcelle n° 209, ayant une entrée sur rue au moyen d'un portail situé sur la parcelle n° 217 et comprenant un bâtiment et un terrain attenant grevé

C... avec la société Mam conféraient un droit à celui-ci sur les biens qui en étaient l'objet dès lors que le promettant serait devenu propriétaire des parts de la société Ami et qui rappelle également

[H] et [K] [U] (les promettants) ont conclu avec la société BVI (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'une maison d'habitation, au prix de 720 000 euros. 2.

, selon le moyen, "1 ) que, si la vente est valablement formée et existe à compter de la levée d'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, ce qui n'était pas contesté par le promettant

en pleine propriété, une tierce personne dans le bénéfice de la présente promesse de vente sous réserve que l'acte de substitution soit notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au promettant

condamné à verser au Y... la somme de 45 373,92 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 ) que nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant

contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente, notamment s'agissant de la capacité du promettant

à des chantages et en proférant des menaces de nature à impressionner sa jeune soeur, décrite comme fragile et timide, et à vaincre ses réticences, honte et dégoût ; considérant, en outre, que les

[F] et [G] [C] (les promettants) et Mme [V] [C] ont consenti à Mme [Q], épouse [E] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier, au prix de 7 500 000 euros, sous

stipulation retardant le transfert de propriété à la date de la réalisation de la cession et du paiement du prix ; que la promesse stipulait que l'indemnité de 75 000 francs ne resterait acquise aux promettants

point encore, l'arrêt apparaît être totalement privé de motifs ; 4 ) "alors, en tout état de cause, que viole la présomption d'innocence la référence faite par la Cour à des ressources occultes provenant

Z..., coupables d'abus de biens sociaux en procédant au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial consenti par la société B...

(le promettant) a promis d'acquérir de la société BKSM investissements (la société BKSM) et d'V... J..., mineur représenté par sa mère, Mme Q...

Toutefois, si, à cette date, le bénéficiaire n'a pas eu connaissance des certificats d'urbanisme, des titres devant justifier une propriété trentenaire, ou de tous documents nécessaires au dossier du promettant

avec eux à indemniser les parties civiles, bien que chacun n'ait personnellement recelé qu'une petite partie des objets obtenus à l'aide de l'escroquerie, et que certains n'aient détenu aucun objet provenant