[H] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [O] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les bénéficiaires au

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2021), M. et Mme [R] (les promettants) ont conclu avec M. et Mme [B] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente reçue par M.

unilatérale de vente était intervenue le 22 février 2017 portant sur le même terrain, la même superficie, et entre les mêmes parties que la promesse unilatérale de vente du 21 juin 2011, la cour d'appel

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2018), que la société Beri est propriétaire d'un appartement à Paris ; que, le 24 octobre 2014, la société JPS investissement a fait une proposition

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 février 2004) que le 4 juin 1999 les époux X... ont signé une promesse

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1988), que par acte authentique du 14 juin 1985, la société Sodetim a consenti à la société Sicom une promesse

selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 octobre 2005), que par acte notarié du 27 août 1999, la société MA.BER.LINE a donné à bail à la société MC des locaux à usage commercial ; que l'acte comportait une promesse

vendu une propriété agricole au prix de 295 000 euros à Mme [B] (l'acquéreur), substituant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes (la SAFER), titulaire d'une promesse

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui n'a pas levé l'option ne peut être assimilé à un acquéreur évincé.

Z... a conclu avec Mme Y... une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que Mme Y... a assigné M.

V...) ont conclu avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Poitou-Charentes (la SAFER) une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution portant sur une maison et sur

[S] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de la renonciation, par les titulaires d'un droit de préemption, à exercer leur droit. 2.

Par un acte du 13 octobre 2020, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Y] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente, laquelle n'a pas été réitérée malgré la réalisation de

établi par la lecture de l'acte notarié de promesse unilatérale de vente du 30/06/2006 que la société DELTAMENAGEMENT est autorisée de manière expresse à effectuer "un étude de faisabilité du

Z... des locaux commerciaux, a exercé le droit de préemption que lui conférait ce contrat à l'occasion de la promesse unilatérale de vente du fonds de commerce que ce dernier a consentie le 7 novembre

X... a consenti à la société France apparts immobilier (FAP) une promesse unilatérale de vente d'un terrain sous diverses conditions ; que la bénéficiaire a levé l'option, et que M.

F... le 2 septembre 2009 étant une promesse unilatérale de vente, la vente ne pouvait prendre effet qu'à la levée de l'option, intervenue postérieurement à la date d'échéance du pacte ; Qu'en statuant

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 13 octobre 2000, les sociétés Ternetix et Bat ont conclu avec la société Néopost France une convention de distribution exclusive d'un procédé