notarié de prêt reçu le 20 mai 2008 en exécution de cette procuration, elle avait déclaré que "les conditions du crédit correspondaient à l'offre reçue du prêteur par la voie postale et acceptée également

de l'article L312-40 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux contrats litigieux, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse

son concours à l'acte ; qu'en l'espèce, loin de dissuader les consorts X... de souscrire un prêt de 1 million de francs pour les besoins de l'exécution de la promesse de vente du 21 juillet 1990, en les

C..., notaire, également assuré par la société MMA, a rédigé l'acte authentique de prêt ; qu'après avoir procédé à divers appels de fonds, la société Atlanti concept a été déclarée en redressement, puis

Y... a prêté à M.

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 6.

un prêt "aux conditions d'usage" de 760 000 francs, et de la Société de réparation et de négoce automobile (dite SORNA) la promesse de vente d'un fonds de commerce de garage au prix de 1 740 000 francs

Veolia énergie France, ayant pour objet de définir les prestations de la société Proserv et leur coût, en vue de la réponse de la société Dalkia à l'appel public à la concurrence. 3.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2002), que les époux X... ont consenti à Mme Y... une promesse

Souhaitant se désengager du projet de promotion, la SCI Le Dauphin a consenti le 2 août 2013 en la forme authentique, une promesse unilatérale de vente de la parcelle BZ [Cadastre 1] au bénéfice de la

[R], gérant de la société Sun West, s'est porté caution solidaire de ces deux prêts professionnels. 3.

S'agissant d'un contrat de prêt résolu, le prêteur doit donc en principe restituer à l'emprunteur les mensualités payées et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté par lui, peu important que ce capital

médical (la société Prolens) un prêt de sept ans destiné "exclusivement au développement et à la commercialisation d'un matériel de stérilisation médicale" ; que par actes du même jour, son gérant, M.

du prêt, faute d'une assurance-vie (que son état de santé excluait) ou décès de M.

Y..., président, et de Mmes Z... et A..., conseillers, sans constater la composition de ladite Cour lors du prononcé de la décision ; "alors, d'autre part, que le magistrat qui procède à la lecture

n'ont pas obtenu de prêt, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est défaillie et ladite promesse caduque, - juger que l'indemnité d'immobilisation doit leur être intégralement restituée

à la SA Villa Tiphaine une somme de cinq millions de francs pour une durée de 3 mois renouvelable, prêt garanti par une hypothèque sur l'immeuble appartenant à la SA Villa Tiphaine ainsi que par une promesse

à la survenance au moment précis des élections présidentielles de multiples agissements délictuels ayant amené opportunément Yves J. à prendre position sur cette question, en présence d'organes de presse