Ce mandat mentionne la nature des produits et services qui en sont l'objet ainsi que les conditions dans lesquelles l'activité de démarchage peut être exercée. 8.

ou risque de se produire ; que la présence sur un territoire de produits, en violation des règles régissant le réseau de distribution sélective de ces produits, constitue, pour le fabricant, un dommage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proust, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

désignés et de nature à éviter tout risque de confusion dans l'esprit du consommateur habitué à distinguer, s'agissant de vins d'appellation et de surcroît de grands crus, des produits pour lesquels les

d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

de grains ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Nasser Y..., pour faux, usage de faux, tentative d'escroquerie ; Vu les mémoires produits

ses effets à cette date quand l'effet interruptif produit ses effets jusqu'à ce que le jugement est devenu définitif, la cour d'appel, qui retient la date de lecture du jugement, a violé

pétroliers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 541-46 du Code de l'environnement, 3-3 du décret du 19 août

défectueux, instaurant une responsabilité de plein droit du producteur au titre du dommage causé par un défaut de son produit, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux

des efforts publicitaires de son concurrent, adopte un conditionnement présentant avec celui de son concurrent des ressemblances frappantes permettant de faire profiter son propre produit de la notoriété

il n'aurait pas tiré profit. 8.

de l'infraction reprochée à la société [3] dont celle-ci a personnellement tiré profit, évalué par l'Urssaf à la somme de 65 444,03 €, ni apprécier, s'agissant de la partie du produit de l'infraction

, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit

accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 7], établissement public, 4°/ à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

défectueux, instaurant une responsabilité de plein droit du producteur au titre du dommage causé par un défaut de son produit, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux

défectueux, instaurant une responsabilité de plein droit du producteur au titre du dommage causé par un défaut de son produit, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux

défectueux, instaurant une responsabilité de plein droit du producteur au titre du dommage causé par un défaut de son produit, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux