La procédure n'ayant pas été audiencée dans le délai légal devant la juridiction du second degré, le prévenu a été remis en liberté par ordre du 24 mars 2025 du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1527 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel,

unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 620 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré non recevable la demande de mise en liberté de Philippe X... ;

au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service nationalité,, [Adresse 2], défendeur à la cassation.

général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service nationalité, [Adresse 3], défendeur à la cassation.

[R] par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 mai 2022. Devant la chambre de l'instruction, il a déclaré ne pas consentir à sa remise.

Le dossier a été reçu par le procureur général près la cour d'appel de Cayenne, désignée comme cour de renvoi, le 29 mai 2024. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ N° RG 25/00640 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMJX Chambre commerciale Ordonnance n° Appel d'une décision

[F] a saisi le procureur général près la cour d'appel d'une requête à fin de mise en liberté immédiate de la personne mise en examen, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai

X..., au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Marseille, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille et au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour

Conclusioni dell'avvocato generale Trabucchi del 26 novembre 1975. # Procureur général près la cour d'appel de Lyon contro Henri Mommessin e altri. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel de

formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de

chefs de faux et usage de faux en écriture publique par personnes dépositaires de l'autorité publique, abus d'autorité, harcèlement moral et intimidation envers un avocat, à l'encontre de l'ancien procureur

Par arrêt du 24 août 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné la cour d'assises des Alpes-Maritimes comme juridiction d'appel. 4.

Z... et le procureur général près la cour d'appel de Caen ; Que le mémoire ampliatif a été remis au greffe de la Cour de cassation seulement contre M.

Par courriel adressé le 13 juin 2023 au procureur général près la cour d'appel, l'avocat de M.

de l'ordre des avocats au barreau de Roanne, domicilié [...]                                                 , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...]