Grèce - 42514/16 Arrêt 14.10.2025 [Section III] Article 6 Procédure disciplinaire Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Défaut de garantie d’impartialité dans une procédure disciplinaire

Bulgarie - 20688/04 Arrêt 17.12.2013 [Section IV] Article 6 Procédure disciplinaire Article 6-1 Procès public Absence de publicité des débats au motif que certains des documents étaient classifiés « &#

à charge du 22 mai 2017 et la procédure disciplinaire subséquente et de le renvoyer des fins de la poursuite ; plus subsidiairement au fond de le relaxer des poursuites disciplinaires engagées à son encontre

Landes en 1985 ; qu'ayant appris, alors qu'il se trouvait en congés annuels, son inculpation pour escroqueries et exercice illégal de la profession de banquier, son employeur mettait en oeuvre une procédure

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2021), à la suite d'une procédure disciplinaire engagée à l'initiative du procureur général près la cour d'appel de Lyon contre M.

initiées le 2 décembre 2013 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grenoble ; que le conseil de discipline, après avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure disciplinaire, du

chambre de l'instruction a été saisie par le procureur général d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

La procédure disciplinaire est indépendante et distincte de toute autre procédure. 2. La procédure pénale ne suspend pas la procédure disciplinaire.

Faits et procédure 1.

A... et a présenté un mémoire discutant essentiellement de sa situation personnelle et professionnelle depuis l'engagement de la procédure disciplinaire ; que le 15 avril 2011, M.

., engagé par l'Office national des forêts (ONF) le 15 juillet 1980 en qualité d'ouvrier forestier et devenu chef d'équipe de débroussaillement, affecté à la base de Sospel, a, dans le cadre d'une procédure

L. 122-41 et suivants du Code du travail ne donnant aucune limite à la durée de la mise à pied, alors, d'autre part, que les juges n'ont pas vérifié si la mise à pied immédiate non précédée de la procédure

règlement intérieur ; que plusieurs organisations syndicales ont assigné la société pour faire juger qu'elle n'avait pas respecté le règlement intérieur et l'accord sur le droit syndical en matière de procédure

Selon l'ordonnance attaquée d'un premier président de cour d'appel (Paris, 3 mai 2019), en raison de poursuites pénales diligentées par Mme T..., à l'origine d'une procédure disciplinaire contre M.

2015, pourvoi n° 14-22.630, Bull. 2015, I, n° 265), a annulé, pour fraude, la sentence arbitrale du 11 décembre 1995 et la sentence rectificative du 7 février 1996 ; que, le 30 novembre 2015, une procédure

2007 par la société ACCS, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, en qualité de directeur de mission, a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2014 ; que, contestant la procédure

La procédure disciplinaire devant le CSM 9 .     Le 13 janvier 2016 eut lieu une audience devant la section disciplinaire pour juges du CSM.