N’ayant pas été notifiée au sens de l’article 285 du code de procédure civile, cette décision devint définitive le 28 octobre 2004. 24.

    Le code de procédure civile contient les dispositions pertinentes suivantes   : Article 104 «   Pour les actes de procédure envoyés aux tribunaux par courrier, les délais légaux

- Sur les autres demandes : Considérant que l'équité permet d'accorder à la SA GENERALI VIE la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la

relatives à la formation de l'appel compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. 10.

[E] pour une durée de sept ans et l'a condamné à payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile. M.

Pecassou-Camberac et associés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    L’article 336 du code de procédure civile prévoit que le procureur peut interjeter appel s’il a participé à l’examen de l’affaire au fond. 18.

civile, - condamner l'association Radio Balkan ou tout autre succombant aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile; SUR CE,

la rectification d'erreurs affectant sa motivation, le tribunal judiciaire a violé l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile :

Belgique - 45187/12 Arrêt 16.3.2021 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de compétence universelle civile des juridictions pénales en matière de torture concernant

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

de procédure civile, les opérations dont il conteste le déroulement en joignant notamment le procès verbal correspondant.

- Y ajoutant, condamne [R] [P] à payer à Maître [Y] [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile

Il s'oppose aux demandes de la CIPAV de radiation et de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

Le président du tribunal a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond dans les conditions de l'article 873-1 du code de procédure civile.

    SUR LA DUREE DE LA PROCEDURE CIVILE 26.