Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1.

Article 5

—

Modification ou annulation de l'enregistrement.

Article 251-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à l'article 251-1.

Article 23

—

Toutefois, le III de l'article L. 133-4-2 et le II de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation

Article L225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Toute nomination intervenue en violation des dispositions de l'alinéa précédent peut être annulée.

Article 1506

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : 1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ; 2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure

Article Annexe art. 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

La présente convention annule et remplace la convention signée le ...

Article Annexe

—

et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) d'engagement supplémentaires accordées de paiement supplémentaires ouverts É T A T C Répartition des crédits pour 2008 annulés

Article 639-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64

Code de procédure civile

Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Article 322-89

—

Dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article 322-30, le teneur de compte-conservateur vérifie, pour chaque fonds et à chaque valorisation : 1° Les données relatives au nombre de parts : l'égalité entre le solde des opérations passées

LEGIARTI000051488109

—

communues, soit contre les particuliers, en payement de la dix[iè]me écclésiastique des années 1789 et 1790, ou pour indemnité à raison des empêchemens apportés à la perception, même les actions toujours pour fait de dix[iè]mes, autres que celles dont la procédure

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.

Article L420-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

Code monétaire et financier

A cette fin, les tarifs pour les ordres annulés peuvent être adaptés en fonction de la durée pendant laquelle les ordres sont exécutables et calibrés en fonction de l'instrument financier concerné.

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de commerce

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation

Article 14

—

Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions.

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations

Article R931-3-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article R. 931-3-24 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'institution

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