acquitté de sa dette que par des versements échelonnés du 12 octobre 1982 au 9 septembre 1983, la décision attaquée se borne à relever que l'URSSAF, qui n'établissait ni n'alléguait que la lenteur de la procédure

de la Caisse d'une demande de remise de dette, n'était pas recevable à contester le montant de cette dette, sans avoir formulé une réclamation gracieuse de ce chef ; Mais attendu qu'il ne résulte

ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Sissoko X... né en 1957, l'arrêt attaqué énonce que la représentation est obligatoire en matière de procédure d'adoption, hormis le cas prévu à l'article 1168 du nouveau Code de procédure civile de l'adoption

stade d'avancement du dossier qui lui avait permis constater que l'étude n'avait pas été rédigée, mais intégrée dans le mémoire formé à l'appui du recours devant le tribunal administratif et que la procédure

PARISIENNE AVAIT, SANS EQUIVOQUE, INVITE L'INTERESSE A SAISIR SA PROPRE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X...

IRRECEVABLE EN SON "POURVOI SUBSEQUENT", APRES AVOIR RETENU QUE LES DECISIONS SUR POURVOI EN MATIERE GRACIEUSE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE D'UN "POURVOI SUBSEQUENT" CHAQUE FOIS QU'IL

Sommerfeld, la Cour a en outre estimé que le requérant avait subi un traitement discriminatoire dans la mesure où il n’avait pas pu former un recours supplémentaire selon l’article 63a de la loi sur la procédure

la succession d'[R] [M], le juge du contentieux ne pouvant renvoyer l'affaire sur ce point devant la formation compétente qui en la matière statue selon la procédure gracieuse.

Y... fait valoir en substance que la procédure d'exécution forcée immobilière n'est pas une procédure gracieuse mais contentieuse, qu'elle est soumise aux dispositions de l'article 6 de CEDH, que selon

naissance et avant que la mère de l'enfant ne le fasse, ce dernier n'a eu avec son père aucun contact ni lien affectif depuis l'âge de six ans ; qu'en déclarant dans ces conditions irrecevable la procédure

par la procédure gracieuse du partage judiciaire.

Succombant, l'appelante supportera les frais afférents à cette procédure gracieuse.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT SUR REQUETE DU 13 JUILLET 2022 N° 2022/ 365 PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 21/05082 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHSZ [U] [O] [J] [O

d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que l'objet du litige est déterminé par l'acte introductif d'instance ; que la caisse primaire d'assurance maladie a, dans tous les actes de la procédure

Lucien X... et Mme Marie X... épouse Y... ont demandé le 18 mai 1999, au tribunal d'instance de Forbach (Moselle) l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire de la succession de leurs parents Eugène

COUR D'APPEL DE DOUAI PREMIERE CHAMBRE ARRET DU 27/11/2000 - PROCEDURE GRACIEUSE No RG 2000/02036 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DUNKERQUE du 24/03/2000 GG/ID APPELANTE : Madame X...

COUR D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE ET FONDEE, ALORS QU'A SUPPOSER LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE COMPETENTE, LA SOCIETE DEMANDERESSE DEVAIT, AU PREALABLE, SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE PROCEDURE