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4 060 résultats pour « procédure de modification tarifaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00185

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle

Page 3 sur 203

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00186

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2501077_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.134 et le 10 janvier 2025 devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00514

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581200

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai et 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lien en Roannais demande

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581198

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lien en Roannais demande au Conseil d'Etat de condamner le département

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2412774_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 314-47 du code de l’action sociale et des familles : « L'autorité de tarification peut , en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492231.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

Par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre cette décision envisage d'apporter à son projet des modifications, elle doit procéder à une nouvelle consultation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En ce qui concerne la procédure d’élaboration des redevances d’infrastructure : 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00390

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00615

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

compléter la couverture géographique du marché, a demandé à souscrire à l'offre haut débit activé de la société LRN, dite offre "DSL Grand Public", tout en demandant une diminution des conditions tarifaires

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb10

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

de difficultés économiques ; qu'à la suite de leur refus d'accepter cette modification de leur contrat de travail, les salariés ont été licenciés pour motif économique le 13 décembre 1993 ; qu'ils

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035260394

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Les minorations tarifaires qui en résultent pour les établissements de santé ne portent pas à la liberté d'entreprendre une atteinte contraire à la Constitution. 7.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab712836bfc00008d68bd2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Que c'est sur le fondement de cette présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant ou à son successeur au sens tarifaire prévue par les textes précités et sous le contrôle du juge de la tarification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

, pour empêcher toute modification de la tarification, en ce compris le coût des assurances, la cour d'appel a violé les articles R. 311-5 du code de la consommation (aujourd'hui R.312-10), ensemble l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694091

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

La société Sanicorse a contesté devant le tribunal administratif de Bastia l'exigibilité des sommes qui lui ont été réclamées par la CAPA à la suite des modifications tarifaires décidées unilatéralement

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2504505_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision n’est pas motivée ; - la décision de tarification est tardive ; - en l’absence de débat contradictoire la procédure est irrégulière ; - sa situation financière est

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Le système de tarification du gestionnaire d'infrastructure respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires. " En ce qui concerne la procédure d'élaboration des redevances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00032

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492255.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n°s 223620 et 223621 du 29 février 2024, enregistrée ce même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif

Source officielle