CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00185
3 février 2021
Faits et procédure 2.
Page 3 sur 203
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00186
6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.134 et le 10 janvier 2025 devant
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00514
9 juin 2021
Faits et procédure 1.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581200
9 décembre 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai et 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lien en Roannais demande
CETAT:CETATEXT000033581198
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lien en Roannais demande au Conseil d'Etat de condamner le département
9ème Chambre
DTA_2412774_20260428
28 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 314-47 du code de l’action sociale et des familles : « L'autorité de tarification peut , en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492231.20250204
4 février 2025
Par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre cette décision envisage d'apporter à son projet des modifications, elle doit procéder à une nouvelle consultation
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002
2 octobre 2025
En ce qui concerne la procédure d’élaboration des redevances d’infrastructure : 6.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00390
26 juin 2024
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00615
30 mai 2012
compléter la couverture géographique du marché, a demandé à souscrire à l'offre haut débit activé de la société LRN, dite offre "DSL Grand Public", tout en demandant une diminution des conditions tarifaires
613723aacd5801467740cb10
6 février 2001
de difficultés économiques ; qu'à la suite de leur refus d'accepter cette modification de leur contrat de travail, les salariés ont été licenciés pour motif économique le 13 décembre 1993 ; qu'ils
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035260394
21 juillet 2017
Les minorations tarifaires qui en résultent pour les établissements de santé ne portent pas à la liberté d'entreprendre une atteinte contraire à la Constitution. 7.
TARIFICATION
65ab712836bfc00008d68bd2
19 janvier 2024
Que c'est sur le fondement de cette présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant ou à son successeur au sens tarifaire prévue par les textes précités et sous le contrôle du juge de la tarification
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101270
6 décembre 2017
, pour empêcher toute modification de la tarification, en ce compris le coût des assurances, la cour d'appel a violé les articles R. 311-5 du code de la consommation (aujourd'hui R.312-10), ensemble l'article
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694091
9 mars 2018
La société Sanicorse a contesté devant le tribunal administratif de Bastia l'exigibilité des sommes qui lui ont été réclamées par la CAPA à la suite des modifications tarifaires décidées unilatéralement
6e Section - 3e Chambre
DTA_2504505_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision n’est pas motivée ; - la décision de tarification est tardive ; - en l’absence de débat contradictoire la procédure est irrégulière ; - sa situation financière est
ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305
5 mars 2024
Le système de tarification du gestionnaire d'infrastructure respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires. " En ce qui concerne la procédure d'élaboration des redevances
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00032
28 janvier 2026
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492255.20241223
23 décembre 2024
Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n°s 223620 et 223621 du 29 février 2024, enregistrée ce même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif