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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201714

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201715

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201717

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201721

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201722

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201723

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201724

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201725

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201726

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201727

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201681

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201668

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201670

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201671

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201672

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201673

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201676

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201677

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201678

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201679

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute

Source officielle

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