E... ont été engagés au service de M.

X... tendant au paiement par ce dernier de la somme de 30 489,80 euros en contrepartie de l'abandon de la procédure engagée à son encontre ; que, le 20 octobre 2003, Mme Z..., créancière de la société,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

décisions judiciaires rendues au profit de la société Nota-Interim (la société Nota), laquelle avait fusionné avec une autre société, pour former la société CITT qui n'avait pas repris à son compte la procédure

Olivier X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'en raison de l'indivisibilité du bail, la procédure

A... n'a pas commis une voie de fait en procédant à la mise en culture en 1987 et 1988 en raison des différentes procédures engagées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2024) et les productions, le 26 février 2014, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile, 691 et 731 du

a alors formé un recours en révision en invoquant la fraude de son conjoint qui aurait dissimulé au juge français qu'il avait renoncé au bénéfice de l'article 14 du Code civil en comparant dans la procédure

à l'encontre de ces derniers une action principale en garantie que s'il a désintéressé le créancier d'indemnité ou s'est obligé à dédommager ce créancier qui a accepté d'attendre le résultat de la procédure

A l'audience, Monsieur [K] demande au tribunal la confirmation de l'injonction de payer pour la somme de 3.500 €, outre le remboursement des frais de procédure engagés ainsi qu'une indemnisation de 900

un nouveau sinistre pour lequel l'assureur a dénié sa garantie au motif que l'immeuble incendié n'était pas celui garanti par la police souscrite ; que Francis X..., après avoir été débouté d'une procédure

de la présente procédure.

[S] (l'avocat) la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures engagées devant la juridiction commerciale et la cour d'appel. 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 2022), le contrat de travail de M.

qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-21 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure

(les emprunteurs) deux prêts immobiliers destinés à financer l'acquisition d'un immeuble ; qu'une procédure engagée par les emprunteurs le 18 octobre 2013 aux fins de voir ordonner la suppression de pénalités

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu, selon