, ni sur les dispositions issues de cette ordonnance, et en conséquence, dire n'y avoir lieu à poursuites disciplinaires à son encontre ; - à titre très subsidiaire, la dispenser de peine ou, à tout le

légales ou réglementaires visées par l'article 432-14 du code pénal et a violé cette disposition ; "alors, d'autre part, qu'il résulte du dossier de la procédure et des motifs adoptés des premiers

Y... et la société Pulsar pour démontrer la nullité des assemblées générales litigieuses n'avaient pour objet que de critiquer la distribution de dividendes génératrice selon eux d'une augmentation frauduleuse

de l'article 200 du Code de procédure pénale, hors la présence du procureur général, des conseils des parties et du greffier ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen

novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2023), le 30 mai 2010, M.

de renseignements ; qu'il rencontrait donc quotidiennement au quartier général (QG) de l'état-major d'Alger tous les autres officiers de renseignement du secteur que ce courrier porte sur la disparition

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce à des opérations de visites et de saisies dans les locaux desdites sociétés

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

que des militaires de la gendarmerie, qui effectuaient une surveillance générale, ont cru reconnaître, devant un commerce, M.

BATUT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et la société civile professionnelle MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

adjoint en 1988 puis directeur général le 22 mai 1990 ; il y précisait expressément qu'outre sa fonction de salarié Gilles X... avait (...) reçu une délégation du président directeur général pour assurer

Il sera établi en y incorporant... le montant des cautionnements en cours..." ; qu'à l'évidence, ces dispositions n'étaient pas applicables en cas d'ouverture d'une procédure collective ; qu'en décider

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), M. N... a été engagé par la Société générale à compter du 1er août 2000 en qualité de ''chargé de middle office''.

[O] a volontairement procédé aux virements litigieux, à partir de son compte bancaire en France et à partir d'un compte bancaire situé au Liban, vers le compte mis à la disposition de SEROPH HOLDING BV

de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce à des opérations de visites et de saisies dans les locaux desdites sociétés ;