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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722eccd5801467740348f

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

la société Sollac durant le mois de juillet 1992 pour remplacer un salarié en congé, moyennant un salaire forfaitaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses primes

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100632

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

décembre 2019), soutenant que le taux effectif global figurant sur l'offre de prêt acceptée que leur avait consentie la société Caisse d'épargne CEPAC (la banque) était erroné en l'absence notamment de prise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680287

Admin. suprême

4 janvier 1985

4 janvier 1985

procéder, en application des mêmes dispositions, qu'à la troisième vacance, il a pu formuler d'autres demandes ayant le même objet, sans que l'administration soit fondée à soutenir que seules doivent être prises

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260342

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

caisse d'allocations familiales n'avait pu légalement se fonder sur la circonstance que la fille de l'intéressé résidait alternativement chez ses deux parents séparés pour refuser de la prendre en compte

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca62d6bcb3a44ae3a26031

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Il ne peut être tenu aucun compte de ce document dans ces conditions.

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018db

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Jean-François Y..., qui en était héritier, a déposé une déclaration de succession et payé les droits correspondants; qu'il lui a été notifié un redressement à raison du défaut de prise en compte dans l'actif

Source officielle
CC

comm

613722cccd580146774019a7

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

décédée le 19 juillet 1990, et que Mme Z..., qui en était héritière, a déposé une déclaration de succession et payé les droits correspondants; qu'il lui a été notifié un redressement à raison du défaut de prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200599

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Contestant l'absence de prise en compte par la caisse d'une période d'activité au cours de l'année 1968, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643588

Admin. suprême

11 janvier 1974

11 janvier 1974

. - Constitution du droit à pension - Supplétifs d 'Afrique du Nord - Makhzens sahariens - Prise en compte limitée aux services accomplis avant le 1er juin 1946. | - Liquidation - Services pris en

Résumé IA — à vérifier
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03001_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

dans l'hypothèse où elles entreraient dans les prévisions du point 55 de l'arrêt Marks et Spencer précité, à savoir lorsqu'il est démontré, d'une part, que cette filiale a épuisé les possibilités de prise

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664910

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Prise en compte des possibilités de financement des victimes pour la réparation des dommages

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008077170

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

D... et autres demandent la modification des résultats proclamés par la Commission nationale de recensement général des votes en tant que cette dernière n'a pas pris en compte certains bulletins au motif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642740

Admin. suprême

30 juin 1972

30 juin 1972

.* GRADE RETENU POUR LA LIQUIDATION - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN GRADE CONFERE AU TITRE DES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008203699

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

supplémentaire présente au foyer à condition que ces personnes soient le conjoint ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge » ; qu'enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : « Les ressources prises

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5dde

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout

Source officielle
CC

comm

61372367cd58014677409482

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

X... a fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1984, 1985 et 1986, en raison tant de l'absence de prise en compte dans l'actif déclaré d'actions de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01339

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de calcul de l'indemnité de capital retraite sur la base de 25 ans de service, sans prise en compte de la période de détachement, elle a saisi le tribunal du travail ; Attendu que l'employeur fait grief

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007669512

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

DECRET : "LES PRATICIENS NOMMES EN APPLICATION DES ARTICLES 56-14 II ET III ET 56-26 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE AINSI QUE DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 16 MARS 1973 SUSVISE BENEFICIENT DE LA PRISE

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408095

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 16 octobre 1996), que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01332

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

ont déterminé les critères selon lesquels doivent être prises en compte, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, les diverses primes et indemnités ; que ces critères sont les suivants : les primes

Source officielle