AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722eccd5801467740348f
2 juillet 1997
2 juillet 1997
la société Sollac durant le mois de juillet 1992 pour remplacer un salarié en congé, moyennant un salaire forfaitaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses primes
Source officiellePage 3 sur 54288
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100632
20 octobre 2021
20 octobre 2021
décembre 2019), soutenant que le taux effectif global figurant sur l'offre de prêt acceptée que leur avait consentie la société Caisse d'épargne CEPAC (la banque) était erroné en l'absence notamment de prise
Source officielle