que le flux était direct entre [Localité 3] et [Localité 4]; qu'il convient de prendre en compte le prix de vente et non le prix de revient pour chiffrer le préjudice subi, comme le soutient à juste

X..., ces faits ont donné lieu à l'émission d'un chèque de 4 000 francs par Vergnaud et à la prise en compte de ses notes de frais ; qu'enfin, en ce qui concerne la troisième série de faits, Vergnaud a

de naissance, - sa filiation est en tout état de cause légalement établie par la possession d'état, son père ayant bien sollicité la transcription de son acte de naissance sur les registres d'état civil

persiste à considérer qu'il ne concerne pas véritablement la partie civile ; qu'en premier lieu parce qu'elle ne serait pas reconnaissable, en dépit de ses affirmations, en second lieu, parce qu'elle n'est

J... ne disposait pas à la date de la déclaration d'appel (15 février 2018) d'un titre conforme à sa possession d'état depuis plus de cinq ans, rendant sa filiation inattaquable, la cour d'appel a privé

des primes de l'état et des subventions.

F... avec trois circonstances aggravantes, à savoir avec arme, préméditation et en état d'ivresse, qu'il a été établi par les investigations et les constatations des policiers intervenus lors de la première

pour sauver la malade ; que le lien de causalité entre les négligences de Michel Y... et la mort de Fatima X... est ainsi suffisamment établi ; "alors, d'une part, que les obligations du médecin anesthésiste

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "

Elle ajoute qu’il n’est pas établi que les arrêts et soins sont imputables à l’accident du travail, qu’il existe un état pathologie antérieur et que la durée des arrêts est excessive et incompatible avec

contradictoirement.

été énucléés volontairement ainsi qu'une quarantaine de fosses ont été découverts ; qu'un procès-verbal d'infractions a été dressé à son encontre ; qu'un très grand nombre de chevaux a été remis à la ligue

, 3 mois de suspension du permis de conduire et 2 000 francs d'amende contraventionnelle, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de ce mandat", c'est en réponse à la question suivante : "avez-vous participé à l'établissement de ce mandat de vente ?"

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour établissement d'attestation inexacte, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

Z... a fait état dans sa déclaration de ce que "M.

recommandation d'un prix de vente est susceptible de constituer une restriction caractérisée lorsqu'elle a pour objet l'établissement d'un prix de revente fixe ou minimal ou d'un niveau de prix de vente

raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par Sandrine B... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Daniel Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris