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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724a0cd580146774170c2
6 juillet 2005
6 juillet 2005
constaté que le litige est né, retient exactement qu'en décidant " qu'il n'était pas possible de désigner des arbitres qui auraient le pouvoir de déroger aux règles d'ordre public ou incluant les principes
Source officielleciv1
613724a0cd580146774170c3
6 juillet 2005
6 juillet 2005
constaté que le litige est né, retient exactement qu'en décidant " qu'il n'était pas possible de désigner des arbitres qui auraient le pouvoir de déroger aux règles d'ordre public ou incluant les principes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201272
11 juillet 2013
11 juillet 2013
l'article 10, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200788
14 mai 2009
14 mai 2009
X..., qui avait été avisé que la connaissance acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien seraient évaluées à l'occasion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201254
9 juillet 2015
9 juillet 2015
la commission chargée de donner un avis sur les demandes de réinscription a, le 2 juillet 2014, émis un avis favorable à la demande sous réserve de la justification du suivi d'une formation sur les principes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200661
11 mai 2017
11 mai 2017
spécialité dans des conditions conférant une qualification suffisante, n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance de l'expert et si elle a acquis une expérience et des compétences sur les principes
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fde
15 mai 2007
15 mai 2007
Mais considérant que les principes directeurs du procès pas plus que les clauses de la mission ne soumettent les décisions avant dire droit à une obligation de motivation ou à un formalisme quelconque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200555
11 avril 2019
11 avril 2019
laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence reconnue de formation pendant deux années dans le domaine des principes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200633
9 avril 2015
9 avril 2015
attendu que l'article 10, 2°, du décret du 23 décembre 2004 prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45be1
14 décembre 1992
14 décembre 1992
qu'en vertu de l'article 1460 du nouveau Code de procédure civile, les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf à respecter les principes
Source officiellesoc
613722ebcd58014677403360
13 mai 1997
13 mai 1997
destinée à justifier le défaut de paiement du préavis et ne correspondait pas au motif de la rupture du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que, sous couvert de griefs non fondés de violation des principes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201100
6 septembre 2018
6 septembre 2018
saisie d'aucune demande de réinscription dans le délai prévu à l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et que Mme Y... ne justifiait pas de la connaissance qu'elle avait acquise des principes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200889
16 juillet 2021
16 juillet 2021
grief au jugement de rejeter sa contestation de l'inscription de Mme [B] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors que la règle de la publicité des débats est l'un des principes
Source officielleciv2
613724b0cd58014677417915
9 novembre 2006
9 novembre 2006
insuffisante dans la pratique de la fonction d'expert, que la qualité de ses rapports est moyenne ; que leur rédaction pose difficultés ; qu'il présente un manque de formation dans le domaine des principes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200933
27 juin 2019
27 juin 2019
l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200645
11 mai 2017
11 mai 2017
et traduction en langue russe ; que la commission chargée de donner un avis sur les demandes de réinscription a émis un avis défavorable à la demande en l'absence de suivi d'une formation sur les principes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00101
31 janvier 2012
31 janvier 2012
compte des nécessités auxquelles la société Uhr se trouvait tenue à cause du secret dû aux autres débiteurs cédés, a violé les articles L. 511-33 et suivants du code monétaire et financier, ensemble le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200601
17 juin 2021
17 juin 2021
la suite de l'entretien qu'il a eu avec le conseiller rapporteur, il s'est inscrit à plusieurs formations et s'engage scrupuleusement à suivre les formations continues sur les principes
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c46092
26 janvier 1994
26 janvier 1994
dispositif ", et que seuls les principes procéduraux dont l'article 1460, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile impose le respect en matière d'arbitrage doivent être respectés par l'arbitre, la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200714
17 mai 2018
17 mai 2018
X... ne justifiait pas avoir bénéficié au cours de la période courant depuis sa dernière inscription en 2013 d'une formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure
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