AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La société fait valoir que les primes de froid, d'habillage, de nuit... sont bien affectées par l'absence des salariés et doivent être prises en compte pour effectuer la comparaison et ainsi être intégrées
Source officiellePage 3 sur 333
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01866
6 novembre 2013
6 novembre 2013
étaient applicables, la cour d'appel, qui retenait que, selon l'employeur, la rupture devait s'analyser en une démission et, selon le salarié, en un licenciement verbal, devait déterminer qui en avait pris
Source officielle