Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

. - Nature de la preuve à rapporter devant la commission départementale des impots saisie en matière de taxes sur le chiffre d'affaires [ imposition : taxe locale, période d'imposition : 01-01-1962

D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET QUI A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 19 MAI 1980, IL A EN REVANCHE VISE LEDIT RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LE MEMOIRE DE LA SOCIETE REQUERANTE REPRENAIT POUR

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,

de procéder à un contrôle a posteriori ; qu'en toute hypothèse, même si on réintégrait les superficies de jeunes vignes, la SARL X... dépasserait les 90 hl à l'hectare ; que, dans ces conditions, la preuve

de son absence de faute ou de l'absence de faute de ses préposés et si, dès lors que cette preuve est rapportée, le commissionnaire de transport n'est plus tenu à garantie, il appartient à celui qui invoque

1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

- Cession d'un terrain à usage agricole à un prix supérieur à 3 F le mètre carré - Preuve non rapportée qu'il ne s'agit cependant pas d'un terrain à bâtir.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

. - Charges non déductibles - Sommes versées à des tiers et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration [ art. 238 C.G.I. ] - Commissions ou remboursements de frais - Preuve non rapportée que les

[2] Persécutions et craintes de persécutions - Preuve non rapportée de la réalité des persécutions.

de la preuve de la mobilisation d'un contrat d'assurance pèse sur celui qui en réclame l'application ; - de juger qu'aucune preuve n'est rapportée de l'existence d'une police d'assurance mobilisable

-Notion de terrain à bâtir - Terrain à usage agricole cédé à un prix supérieur au prix plafond - Preuve non rapportée qu'il ne s'agit cependant pas d'un terrain à bâtir.

juridictions françaises la société mère établie en France dans un litige relatif au contrat de travail en se bornant à invoquer la qualité de co-employeur de cette société mère, sans avoir d'autre preuve

Sur le rapport de Mme Prache et M.