, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 20 FEVRIER 1980) ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU "CENTRE NATIONAL DE PRETS

ACQUIS, LE 28 MARS 1973, CINQ PARCELLES, SITUEES A GALLUIS YVELINES , D'UNE SURFACE TOTALE DE 6.568 M2 ET LES CONSTRUCTIONS QU'ELLES COMPRENAIENT, POUR LA SOMME DE 176.297,50 F, EN REMBOURSEMENT DE PRETS

ETAIT TOUTEFOIS FAIT A LA VUE DE CELUI-CI QUI AVAIT DELIVRE RECU DES SOMMES PRETEES ; QU'UN IMMEUBLE ET UNE EXPLOITATION AGRICOLE ETAIENT HYPOTHECAIREMENT AFFECTES A LA GARANTIE DU PRET, L'ACTE PRECISANT

JACQUES Y..., NOTAIRE, EN VUE D'EFFECTUER DES PLACEMENTS HYPOTHECAIRES ; QU'EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT, ELLE A, SUR LE CONSEIL DE CET OFFICIER PUBLIC, DONNE UNE PROCURATION A M.

S'EMPLOYA A LES CONVAINCRE DU PEU D'INTERET QUE PRESENTAIENT LES PRETS HYPOTHECAIRES QUI AVAIENT EU LEUR PREFERENCE JUSQU'ICI; QU'IL ALLA JUSQU'A EDITER ET DIFFUSER DES BROCHURES CONDENSANT SES CRITIQUES

en précisant qu'il avait attiré l'attention de Madame Z... sur les dangers de se porter caution hypothécaire ; D... que dans son arrêt du 28 janvier 1992 la Cour d'Appel faisant référence aux propres

CONSENTIES PAR G..., EXCLUANT NECESSAIREMENT QUE CE DERNIER AIT PU DONNER DE BONNE FOI A SON SUJET DES RENSEIGNEMENTS LA PRESENTANT SOUS UN JOUR PLUTOT FAVORABLE ET FAVORISANT AINSI L'OCTROI D'UN PRET

AVAIT DONNE UN MANDAT TACITE A SON MARI ET QUE DANS UN PRET HYPOTHECAIRE F..., PORTANT LES MEMES PARAPHES ET SIGNATURE, LOUIS Z...

INFRACTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Q..., PRINCIPAL CLERC DE X..., NOTAIRE A GRASSE, ET DONT LA TACHE ESSENTIELLE, EN CETTE QUALITE, ETAIT DE TRAITER LES AFFAIRES DE SOCIETES ET DE PRETS

ONT OBTENU DIVERS PRETS ET AFFECTE HYPOTHECAIREMENT A LA GARANTIE DE LEURS CREANCIERS CERTAINS DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT ; QUE, PAR PLUSIEURS ACTES NOTARIES, ILS ONT FAIT DONATION A LEUR X...

VENDEUR SANS VERIFICATION PREALABLE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, ET, D'AUTRE PART, EN N'AVERTISSANT PAS LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET SES CLIENTS DE L'EXISTENCE DE NOUVEAUX PRETS

SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT, SELON LE POURVOI, QUE LA CAISSE REGIONALE ETABLISSAIT PAR LA PHOTOCOPIE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE LES 400000 FRANCS LITIGIEUX AVAIENT ETE PRETES

A LA GARANTIE DE CE PRET D UN CERTAIN NOMBRE DE LOTS, DONT L'ATTRIBUTION ULTERIEURE ETAIT PREVUE EN FAVEUR DE VEUVE DE LA TAILLADE ; QUE LE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A SON ECHEANCE, LES CREANCIERS

Accotel, le liquidateur a eu une somme de 1 326 306, 45 euros à distribuer, à laquelle s'ajoute le prix de vente des éléments corporels et incorporels, soit 76 244, 51 euros et qu'en sa qualité de prêteur

Nous considérons par conséquent que le prêt peut être maintenu tel quel », la banque prêteuse ne faisait qu'observer que la révélation tardive d'une inscription hypothécaire de la BNP en troisième rang

viager hypothécaire, dans la mesure où elle implique l'annulation de l'hypothèque assortissant le contrat de prêt ; qu'en retenant que la demande d'annulation des prêts viagers hypothécaires était recevable

X... la créance de la banque au titre des prêts de 1 795 000 francs et de 575 000 francs consentis à la SCI Preg à titre privilégié et hypothécaire pour 2 856 222, 17 francs, et pris acte de ce que la

X... la créance de la banque, au titre du prêt de 1 550 000 francs consenti à la SCI Preg, à titre hypothécaire pour 58 396, 26 francs, les juges du fond ont pris acte de ce que la créance déclarée au

, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'époque du prêt litigieux, les dispositions de l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 imposaient à toute personne ayant pour activité notamment l'octroi de prêt

privilège de prêteur de deniers consenti par la banque Laydernier.