[Z] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

[W] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

[Z] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

[X] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

autorisée, ensuite que la cause des désordres était "due à un rejet acide accidentel dans le réseau public qui a échappé aux mesures de surveillance et de contrôle de l'entreprise" et qu'un "faisceau de présomptions

[U] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont porté atteinte à la présomption d'innocence de M.

des non résidents, du centre des Impôts de Vendôme et du centre des Impôts de Saint-Tropez ; qu'il résultait de l'ensemble de ces constatations des présomptions selon lesquelles la société de droit luxembourgeois

heures plus tard à l'hôpital, la cour d'appel a violé les articles L 411-1 et L 411-2 du code de la sécurité sociale ; 2) alors que la pathologie préexistante ne permet d'écarter la présomption

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

X... général des Impôts, les conclusions de M.

Y..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

que, pour autoriser la visite et saisie du local d'habitation de Jacky B..., directeur général de la société Air Europe Exécutive, le président du tribunal de grande instance s'est fondé sur des présomptions

l'actif successoral les deux appartements en pleine propriété, en application de la présomption de l'article 751 du Code général des Impôts ; que les époux X... ont fait opposition à l'avis de mise

thèses défendues aujourd'hui en France 45 ans plus tard au nom de cette fois de la dialectique socialiste prônée par Jacques X... et concluant que ces thèses se fondaient sur la même philosophie... ", impute

dispose de l'assistance du service médical et ne prétend pas ne pas disposer des éléments médicaux ayant justifié l'indemnisation de ce précédent, ne fournit aucun élément de nature à renverser cette présomption

Jacky, - La SOCIETE FLORA'B, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'ANGOULEME, en date du 11 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations