pénale et de la citation délivrée à M.

francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 du Code pénal

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Elle a formé, en application de l'article 82-3 du code de procédure pénale, une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique. 5.

[V] [Z], ressortissant marocain, aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté de huit ans prononcée par la chambre pénale de premier degré de la cour d'appel de Marrakech le 11 avril 2019, selon

, 9-1, 86 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer à raison de la prescription sans rechercher si jusqu'au jour où la partie civile a été en mesure

contre Bernard X... pour violences volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3° du Code de procédure pénale

d'instruction sur leur plainte contre personne non dénommée pour tentative d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire 8, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal

76, 77, 77-1 et 78, dans leur rédaction applicable à la cause issue des lois des 18 novembre 1985, 8 janvier 1958, 24 août 1993, 30 décembre 1985 et 5 janvier 1993, 591 et 593 du code de procédure pénale

n'a pas étendu l'application des délais spéciaux de prescription contre les mineurs au délit de simulation et dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, la prescription n'était

date du 19 mai 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription

Puis, par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription, dit n'y avoir lieu à application des articles 648 et suivants du code de procédure pénale et renvoyé

qu'"en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues" ; que le point de départ de ce délai de prescription était, en règle générale, celui du jour où l'infraction

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale que la prescription de l'action publique

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, alinéa 3, du Code pénal ancien,

, des articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs qu' "entre 1986 et 1987